CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 25/00016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Dossier au fond :

N° RG 25/01343 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKHG devant la Chambre 1-7

Ordonnance N° 2025/016

ORDONNANCE DE REJET

Nous, Carole DAUX-HARAND, présidente de chambre, par délégation du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête présentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble PIERRE DE GEMME représenté par son syndic en exercice la SARL CERUTTI GESTION IMMOBILIÈRE, les faits y exposés et les pièces à l'appui ;

Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble PIERRE DE GEMME, ayant interjeté appel du jugement rendu, le 22 janvier 2025 par la 4e chambre civile du Tribunal judiciaire de Nice, par déclaration du 4 février 2025 ;

Attendu que le péril prévu par l'article 917 du code de procédure civile n'est pas établi,

En conséquence, il convient de rejeter la requête aux fins d'assignation à jour fixe.

PAR CES MOTIFS