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CA Aix-en-Provence, 25 juill. 2024, RG 24/01214


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Date
25/07/2024
Numéro
24/01214
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
Ordonnance
Id
67ad8f9cd8956911a3ff6158

Texte de la décision

1,181 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

DOSSIER PRINCIPAL : RG 24/09407

ORDONNANCE

SUR REQUÊTE NUMÉRO 24/1214

Nous, Inès BONAFOS, Présidente de chambre, déléguée par Monsieur le Premièr Président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu la requête présentée le 22 Juillet 2024 par :

Monsieur [G] [N],

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Béatrice ZAVARRO de la SELURL d'AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24/09407

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe,

DISONS que l'affaire enrôlée devant la chambre 2-4 sous le n° RG 24/09407 sera fixée et appelée à l'audience de plaidoiries du 04 Septembre 2024, à 14 h 00

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du Code de procédure civile.

Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 24 Juillet 2024

La Présidente de chambre

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