CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 24/01198

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/07981- N° Portalis DBVB-V-B71-BMI2G

Ordonnance N° 2024/1198

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par M. [O] [C] et Mme [Y] [L] [X] épouse [C];

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons M. [O] [C] et Mme [Y] [L] [X] épouse [C], ayant interjeté appel du jugement rendu le 08 février 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Grasse par déclaration du 24 juin 2024 à assigner à jour fixe:

- Le Trésor Public - SIP de [Localité 3]

- BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 18 Décembre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 04 Juillet 2024

La Présidente