CA Aix-en-Provence, 24 sept. 2024, RG 24/07599

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/07599 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHJN

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2024/M218

Affaire :

M. [K] [R]

Représentant : Me Olivier GUASTELLA de la SCP GUASTELLA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. [K] [R] RESTAURATION

Représentant : Me Olivier GUASTELLA de la SCP GUASTELLA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

S.C.P. [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL PRINCE

Représentant : Me [D], avocat au barreau de NICE

Appelants

C/

S.A. CARMILA

S.A.S. CARMILA [Localité 5]

S.C.I. [Adresse 4]

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET greffier,

Vu la déclaration d'appel du 15 juin 2024 de Monsieur [K] [R], de la SELARL [K] [R] RESTAURATION et DE la SCP [Y] à l'encontre d'un jugement rendu le 25 mars 2024 par le tribunal de commerce de Nice,

Vu l'avis d'avoir à signifier du 26 juillet 2024,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimées non constituées : la SA CARMILA, la SAS CARMILA NICE, et la SCI [Adresse 4],

Vu l'avis de caducité transmis le 2 septembre 2024,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS