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CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2024, RG 22/04391


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2024, RG 22/04391 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/09/2024
Numéro
22/04391
Chambre
Chambre 4-7
Type
Ordonnance
Id
67ad9136668940826449c202

Texte de la décision

1,384 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 22/04391 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDPQ

Chambre 4-7

Ordonnance n° 2024/M213

Affaire :

Mme [V] [U]

Représentant : Me [E], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.C.P. BR ASSOCIES mandataire liquidateur de la société HELIATEC

Représentant : Me [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] Représentée par sa directrice nationale Mme [J] [I] ;

Représentant : Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 02 août 2024 .

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 27 Septembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie exécutoire adressée aux avocats ce jour par courriel RPVA et par courrier

Le greffier

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