CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2024, RG 22/04120

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-7 N°2024 /211

N° RG 22/04120 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCU3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

SAS MEDICA FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège et pris en son établissement KORIAN LES RESTANQUES dont le siège social est sis, [Adresse 7]

Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par par Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

Madame [W] [K], demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Nous, Françoise BEL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées à la Cour d'Appel de céans le 20 Octobre 2022 par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat de la SAS MEDICA FRANCE, appelante dans l'affaire ci-dessus référencée.

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement d'instance et d'action adressées à la Cour d'Appel de céans le 20 octobre 2022 par Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat de Mme [W] [K], dans lesquelles il est indiqué que Madame [W] [K] se désiste de son appel incident à l'encontre de la SAS MEDICA FRANCE.

Vu l'accord des parties pour que chacune garde la charge de ses propres frais et dépens ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS