Cass., 11 févr. 2025, n° 25-80.934

N° P 25-80.934 FS

N° 00323

SL2 11 FÉVRIER 2025

NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 FÉVRIER 2025

Le procureur général près la cour d'appel de Limoges a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Tulle, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [T] [B] et Mme [Y] [K], à l'encontre de MM. [C] [S], [X] [G] et Mme [W] [I], des chefs de harcèlement moral dans le cadre du travail, harcèlement sexuel par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Les faits de l'espèce et les circonstances locales ne justifient pas le renvoi de la procédure.

2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :