Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc Autre source hf_dump

Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.461


Vérifier : Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.461 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/02/2025
Numéro
24-18.461
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
67adc569ff4fdee7ba5c521e

Texte de la décision

1,298 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: N 24-18.461

Demandeur(s)
: la société d'économie mixte de [Localité 3]

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)
: Mme [N]

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire

Ordonnance
: 60127

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société d'économie mixte de [Localité 3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société d'économie mixte de [Localité 3], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société d'économie mixte de [Localité 3] de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 13 février 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.