Cass., 13 févr. 2025, n° 19-25.948

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPerOff

Pourvoi n° : X 19-25.948
Demandeur : M. [E] et autre
Défendeur : M. [I] et autre
Relevé d'office de la péremption n° : 673/24
Ordonnance n° : 88647 du 13 février 2025

ORDONNANCE

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Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 19-25.948 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [S] [E] et la société ALV Conseil à M. [B] [I] et M. [O] [Y] ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 12 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 7 décembre 2021 à M. [S] [E] et le 6 décembre 2021 à la société ALV Conseil.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro X 19-25.948 est constatée.

Fait à Paris, le 13 février 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Lionel Rinuy