TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 23/01022

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 23/01022
N° Portalis 352J-W-B7H-CY2ZT

N° MINUTE :

Assignation du :
18 janvier 2023

ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Françoise POUGET COURBIÈRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1578

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0010,
et par Me Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

Décision du 13 février 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/01022 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2ZT

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2024, fixant l'affaire à l'audience du 15 mai 2025 ;

Vu les conclusions d'incident aux fins de révocation d'ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 27 juin 2024 par le demandeur ;

Vu la réponse du défendeur, notifiée par RPVA le 9 juillet 2024,

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

En l'espèce, le demandeur a sollicité la révocation de cette dernière afin de répondre aux conclusions du défendeur notifiées le 5 juin 2024.

Le défendeur a indiqué qu'il ne voyait aucun inconvénient à cette demande.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et du respect du principe du contradictoire, la clôture sera révoquée et les débats réouverts dans les conditions précisées au dispositif.

La clôture des débats sera prononcée à l'audience.

PAR CES MOTIFS,