TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 21/14626

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Maître PECNARD #E1626
- Maître LEVY #A0471
- Maître MADAR #A0469
- Maître PERRIN #P0513
- Maître HOFFMAN ATTIAS #C0610

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3ème chambre
1ère section

N° RG 21/14626
N° Portalis 352J-W-B7F-CVIBI

N° MINUTE :

Assignation du :
19 octobre 2021

DESISTEMENT PARTIEL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S.U. CAMPBELL SCIENTIFIC FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Camille PECNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1626

DEFENDEURS

Monsieur [G] [R]
[Adresse 6]
[Localité 8]

représenté par Maître Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire #A0471 et par Maître Elodie MADAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0469

Monsieur [B] [C]
[Adresse 1]
Décision du 13 février 2025
N°RG 21/14626 - N°Portalis 352J-W-B7F-CVIBI

[Localité 8]

Monsieur [K] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Société SC SKYLIGHT DEV SRL-D
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 9] (ROUMANIE)

Monsieur [Z] [W]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 9] (ROUMANIE)

S.A.S. EVOLUTIO SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentées par Maître Stéphane PERRIN de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0513

Société [N] [T] CONSULTING LIMITED
[Adresse 13],
[Adresse 13],
[Adresse 13],
[Localité 10] (CHINE)

Monsieur [N] [T]
[Adresse 2],
[Localité 11] (THAÏLANDE)

représentés par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0610

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience dématérialisée du 28 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, la société Campbelle scientific France a déclaré se désister de leur instance et action engagée le 19 octobre 2021 à l’encontre de Monsieur [G] [R].
Par des conclusions du 31 janvier 2025, Monsieur [G] [R] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et à son tour se désister de son instance et action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Campbell scientific France, ainsi que celui de [G] [R] et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Campbell scientific France ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la Monsieur [G] [R] ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/14626 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 13 février 2025

La Greffière La Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS