TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 23/11366
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre
1ère section
N° RG 23/11366
N° Portalis 352J-W-B7H-C2VYZ
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 13 Février 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. MYIRATZE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Manuel MENEGHINI de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
DÉFENDERESSE
SOCIETE CIVILE FAMILIALE
(SCI)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Dov GHNASSIA de la SELEURL DOV GHNASSIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0431
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 05 Septembre 2023 par la S.A.S. MYIRATZE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2025, la S.A.S. MYIRATZE se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025, la SOCIETE CIVILE FAMILIALE accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. MYIRATZE ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. MYIRATZE par la SOCIETE CIVILE FAMILIALE et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.S. MYIRATZE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit n'y avoir lieu à homologation, en l'absence de communication d'un protocole d'accord par une des parties ou communément par les deux parties, concommitamment avec les demandes de désistement et d'acquiescement au désistement.
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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