TJ Meaux, 13 févr. 2025, RG 25/00566

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 25/00566 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 19]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 13 Février 2025
Dossier N° RG 25/00566

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 25 juillet 2024 par le préfet du Val de Marne faisant obligation à M. [E] [K] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 janvier 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [E] [K], notifiée à l’intéressé le 14 janvier 2025 à 18h05 ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 janvier 2025 par le magistrat du siege de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [E] [K] pour une durée de vingt six jours à compter du 18 janvier 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 22 janvier 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 11 février 2025, reçue et enregistrée le 11 février 2025 à 17h36 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 12 février 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [E] [K], né le 17 Mai 1975 à [Localité 23] (RUSSIE), de nationalité Russe

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Madame [W] [X], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue russe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

- Me EL ASSAAD ( Cabinet Actis), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ;
- M. [E] [K];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le conseil du retenu soutient deux moyens
- absence d’effectivité des diligences dès lors que seules les autorités centrales russes auraient été saisies et nécessité de saisir l’UCI,
- absence de perspectives d’éloignement ,

Attendu que les autorités consulaires russes ont été saisies le 14 janvier 2024 et régulièrement relancées ; que s’il est constant que le juge judiciaire doit vérifier l’effectivité des diligences et s’assurer que la saisine bien été adressée à des autorités étrangères, rien ne vient imposer la saisine d’une force de soutient à l’obtention des laissez-passer ; que le moyen sera donc rejeté ;

Attendu s’agissant de l’absence de perspectives d’éloignement déjà soutenue en première prolongation, moyen rejeté par le premier juge et confirmé par la cour d’appel, qu’il est constant que le juge judiciaire ne saurait fonder sa décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l’existence ou de l’absence de perspectives d’éloignement vers le pays de destination chois par l’autorité administrative , ce raisonnement venant en effet implicitement à ds’arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d’éloignement en contradiction avec le principe de la séparation des pouvoirs ; que ce moyen ne saurait donc être accueilli ;

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Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l'absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

Attendu que les autorités consulaires ont été saisies le 14 janvier 2025 et relancées les 5 et 11 février 2025 ; que les diligences de l’administration suivent donc leur cours ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,