TJ Nice, 13 févr. 2025, RG 24/01473
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00272
du 13 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01473 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZJI
DEMANDERESSE
S.A.S. MMV
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDERESSE
S.C.I. SKI RIVIERA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 13 Février 2025,
Nous Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 29 Juillet 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me François CREPEAUX présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Céline ALINOT a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.S. MMV et accepté par S.C.I. SKI RIVIERA.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 13 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Céline ALINOT
Me François CREPEAUX
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