CA Toulouse, 13 févr. 2025, RG 25/00310

13/02/2025

N° RG 25/00310 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZGA

Décision déférée - 13 Septembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -20/00007

S.A.S. AUTO CONFORT 31

C/

[B] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°37/2025

***

Le treize Février deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. AUTO CONFORT 31, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 1]

Sans avocat constitué

---

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 13 septembre 2024 ;

Vu l'appel interjeté le 29 janvier 2025 par la SAS AUTO CONFORT 31 ;

Vu les conclusions de la SAS AUTO CONFORT 31 du 04 février 2025 aux fins de désistement ;

Vu l'absence de constitution de monsieur [B] [N], intimé ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé n'avait pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelant.

Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de la SAS AUTO CONFORT 31 est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à la SAS AUTO CONFORT 31 de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'elle supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS