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CA Pau, 13 févr. 2025, RG 25/00224


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Date
13/02/2025
Numéro
25/00224
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
ordonnance
Id
67aedfad418db33424a8be48

Texte de la décision

1,756 caractères

JP/DC

Numéro 25/477

COUR D'APPEL DE PAU

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DU

13 janvier 2025

Dossier : N° RG 25/00224 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCIY

Affaire :

[P] [D]

C/

[C] [O]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile - 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, Greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [P] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ET :

Monsieur [C] [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

* * *

Vu la lettre adressée le 15 janvier 2025 par [P] [D] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel de Pau le 27 janvier 2025 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection de Dax.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 28 janvier 2025 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [P] [D].

Constatant que [P] [D] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la lettre adressée par [P] [D] ne saisit pas la Cour,

Déclarons la nullité de l'appel.

Fait à Pau, le 13 janvier 2025

La Greffière, La Présidente,

Nathalène DENIS, Jeanne PELLEFIGUES,

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