CA Paris, 13 févr. 2025, RG 25/00793

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00793 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZDX

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 février 2025, à 10h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [V] [M]

né le 29 avril 1998 à [Localité 1], de nationalité russe

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 12 février 2025 à 14h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Informé le 12 février 2025 à 14h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [V] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 13 mars 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 février 2025, à 09h37, par M. [L] [V] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Au cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application desdits articles.

De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bienfondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.

En l'espèce, la Cour constate que les arguments de contestation tirés des diligences de l'administration et de la prorogation illégale portent en réalité sur une contestation de la possibilité d'un éloignement dans le pays d'origine à raison des relations entre la France et la Russie, contentieux qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de la diplomatie. Le juge judiciaire n'est donc pas compétent pour recevoir un moyen contestant en réalité la décision administrative de renvoi qui relève de la compétence du juge administratif.

Pour le reste la déclaration d'appel est une succession de paragraphes stéréotypés allant de la contestation de l'arrêté de placement en rétention, contestation qui ne peut intervenir à l'occasion de la 4ème demande de prolongation ou encore d'un grief de défaut de qualité du signataire de la requête, la déclaration ne précisant même pas le nom de la personne contestée, ce qui est de nature à démontrer qu'il s'agit de moyens dilatoires alors que la premier juge a l'occasion du débat judiciaire pu constater la régularité de la procédure, incluant l'acte de saisine.

Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.

PAR CES MOTIFS