CA Nîmes, 13 févr. 2025, RG 24/03122

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/03122 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JK4Q

Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00078

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du Code de Procédure Civile)

S.C.P. JEAN-VICTOR MONTAGARD ET MARTIAL [U]

Représentant : Me Christophe MILHE-COLOMBAIN, avocat au barreau de CARPENTRAS

APPELANTE

Mme [O] [I] veuve [U]

Représentant : Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON

Melle [M] [U]

Représentant : Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON

Melle [T] [U]

Représentant : Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMEES

Le onze Février deux mille vingt cinq

Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de C. DELCOURT, Greffière,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 01 Octobre 2024 par la S.C.P. JEAN-VICTOR MONTAGARD ET MARTIAL [U],

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 15 octobre 2024,

Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 906 et 906-2 du code de procédure civile adressé à Maître [F] [D] le 10 janvier 2025, faute par lui d'avoir adressé ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai,

Vu l'absence de conclusions,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai;

Attendu qu'il convient en application de l'article 906 et 906-2 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS