CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 25/00210

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale

N° Minute

RG N° : N° RG 25/00210 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRQV

ORDONNANCE DE NULLITE

DU JEUDI 13 FÉVRIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 11-24-0003 )

rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 7]

en date du 05 décembre 2024

suivant déclaration d'appel du 07 janvier 2025

Vu la procédure entre :

Mme [H] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

APPELANTE

Et

S.A. BOURSORAMA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00210 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRQV,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 09 janvier 2025, Madame [H] [M] a relevé appel du jugement rendu le 05 décembre 2024 par le tribunal de proximité de Romans-sur-Isère.

Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 24 janvier, invité Madame [H] [M] à présenter ses observations,

Madame [H] [M] n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE

 

L'appel du jugement en date du 05 décembre 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS :