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CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 24/00844


Vérifier : CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 24/00844 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2025
Numéro
24/00844
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
67aee2ff73631662452bca0c

Texte de la décision

1,079 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

MINUTE N° 25/107

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/00844 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH6G

APPELANT

Monsieur [D] [O]

Représenté par Me Abba ascher PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

S.A.R.L. SARL DOOZ

Représentée par Me Xavier PELISSIER, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE

Nous, Christine DORSCH, magistrat de la mise en état

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 19 Février 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 18 Janvier 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG,

Attendu que l'enquête de l'inspection du travail est toujours en cours,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 381 et suivants du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie(s) délivrée(s) par LS :

- aux parties

- aux avocats et aux D.S.

Le Février 2025

Le Greffier,

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