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CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 22/01227


Vérifier : CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 22/01227 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2025
Numéro
22/01227
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
67aee30073631662452bca14

Texte de la décision

1,225 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

MINUTE N° 25/105

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 22/01227 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZTL

APPELANTE

Madame [U] [I]

Représentée par Me Hervé BERTRAND, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

S.A.R.L. TOP IMMO [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 23 Mars 2022, à l'encontre d'une décision rendue le 25 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR,

Attendu que l'appelant n'a pas mis en cause les organes de la procédure,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 381 et suivants du code de procédure civile.

Subordonnons la reprise de l'instance à la mise en cause des organes de la procédure et de l'AGS.

Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie(s) délivrée(s) par LS :

- aux parties

- aux avocats et aux D.S.

Le Février 2025

Le Greffier,

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