CA Caen, 12 févr. 2025, RG 23/02738
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/02738
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230101
APPELANT
Madame [W] [G] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 4]
[Localité 7] / FRANCE
Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7474
S.C.I. CASA
[Adresse 11]
[Adresse 10]
[Localité 2]
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [Y] [L], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 9] en date du 17 Novembre 2023 ;
Attendu que la S.A. CREDIT LOGEMENT accepte le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de l'appelant, l'acceptation du désistement par la S.A. CREDIT LOGEMENT et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [Y] [L] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 8], le 12 Février 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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