CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 24/13662
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/13662 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6LS
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/34 [Localité 6]
Affaire :
M. [Y] [O]
Immatriculé à la CAM 01 00 07 99 175 050 43
Représentant : Me [R], avocat au barreau de NICE
Appelant
C/
S.A. AIG EUROPE
Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
Intimées
Me [E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL
A L'EGARD DE LA CPAM DES ALPES MARITIMES
(Article 902 du code de procédure civile)
Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 06/02/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'egard de la CPAM DES ALPES MARITIMES.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 13/02/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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