CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 21/13516

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 13 FEVRIER 2025

N°2024/45

Rôle N° RG 21/13516 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDZI

[MA] [N]

[U] [S] [EG] épouse [EG]

C/

[G] [M]

[D] [CV]

[WF] [XR] [CV]

[BV] [CV]

Syndicat des copropriétaires [Adresse 9]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Joseph MAGNAN

Me Charles TOLLINCHI

Me Paul GUEDJ

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 08 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/01630.

APPELANTES

Madame [MA] [W] [N] veuve [TU], née le 29 août 1938 à GABES (TUNISIE) de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 12], représentée par Madame [U] [S] [TU] épouse [EG] en vertu d'un jugement d'habilitation familiale émanant du Juge des Tutelles près le Tribunal Judicaire de NICE du 16 mai 2023.

Madame [U] [S] [TU] épouse [EG], née le 30 10 1962 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant [Adresse 18]

Venant toutes deux aux droits de leur époux et père, feu monsieur [Z] [J] [TU], né le 18 mars 1935 à [Localité 23], décédé le 07.05.2021.

Toutes deux représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistées de Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMES

Madame [G] [M]

née le 08 Avril 1968 à [Localité 25] (Tunisie), demeurant [Adresse 16]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Fabienne LATTY de la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE,

Monsieur [D] [CV] habituellement domicilié [Adresse 17] et actuellement chez Mme [P] [UU], demeurant [Adresse 19]

Monsieur [WF] [XR] [CV], demeurant [Adresse 1]

Madame [BV] [CV], demeurant [Adresse 2]

Tous représentés par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

assistés de Me Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE,

Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 11], représenté par son Syndic en exercice, la S.A.R.L. CABINET DE GESTION DRAGO, immatriculée au R.C.S. de [Localité 23] sous le numéro 415 090 430, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 21]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, et Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargées du rapport.

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025 puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 13 février 2025 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur et Madame [TU] sont copropriétaires au sein du bâtiment B de l'ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 8] [Localité 23], cadastré section LK n°[Cadastre 6], des lots :

*n° 8 constitué d'un appartement au rez-de-chaussée ayant son entrée sur la façade Nord avec la jouissance exclusive et particulière à charge d'entretien de la courette se trouvant sur le pourtour dudit appartement ;

*n° 10 constitué d'un appartement au 1er étage ayant son entrée par un escalier extérieur, donnant sur la façade Nord du bâtiment avec la jouissance exclusive et particulière à charge d'entretien de la cour se trouvant sur le derrière et sur la façade du bloc B ;

*n° 9 constitué d'une cave au rez-de-jardin du bâtiment ayant son entrée par la façade Est.

Leurs biens sont surplombés par les biens :

- de Madame [M], au [Adresse 22], cadastré section LK n°[Cadastre 4], soit un tènement immobilier comprenant une maison élevée sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et d'un étage ;

- des consorts [CV], à savoir une parcelle cadastrée section LK n°[Cadastre 3] dont Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] sont nus-propriétaires, Monsieur [D] [CV], leur père, usufruitier et dont l'accès se fait via un chemin se situant entre les parcelles [M] et la copropriété sise [Adresse 7], cadastré section LK n°[Cadastre 5].

Le 25 novembre 2014, une partie du chemin situé sur la parcelle cadastrée section LK n°[Cadastre 5] a fait l'objet d'un glissement de terrain endommageant le mur de soutènement de la parcelle de Madame [M] ainsi que la copropriété sise [Adresse 9] et plus particulièrement l'arrière du bâtiment B occupé par Monsieur et Madame [TU].

Le 27 novembre 2014, la direction de la prévention et de la gestion des risques de la ville de [Localité 23] a interdit provisoirement d'évoluer dans la zone sinistrée, sise [Adresse 13] en raison de « l'éboulement du chemin d'accès chez Monsieur [CV] ».

Selon exploit de commissaire de justice en date du 12 décembre 2014, Madame [M] a assigné devant le juge des référés du tribunal de Nice Monsieur [D] [CV] considérant que ce sinistre résultait des travaux d'excavation que ce dernier avait réalisés sur le chemin situé sur la parcelle cadastrée section LK n°[Cadastre 5]qu'il emprunte pour accéder à sa propriété.

Par ordonnance rendue le 22 décembre 2014, le juge des référés du tribunal de Nice ordonnait une expertise confiée à Monsieur [F] au contradictoire de Madame [M], de Monsieur et Madame [TU] et de Monsieur [D] [CV].

Monsieur [F] déposait son rapport le 30 août 2015.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 5 janvier 2016 ,( RG N°16/1630), Madame [M] assignait Monsieur [D] [CV] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins notamment de le voir condamné à réaliser les travaux préconisés par l'expert Monsieur [F].

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 30 août 2015 , les époux [TU] assignaient également Monsieur [D] [CV] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins notamment de le voir condamné à réaliser les travaux préconisés par l'expert Monsieur [F] dans son rapport d'expertise, sous astreinte provisoire de 350 euros par jour de retard qui commencera à courir passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant une durée maximale de trois mois.

Par ordonnance du 05 avril 2016, le juge des référés du tribunal de Nice a :

*condamné Monsieur [D] [CV] à réaliser les travaux préconisés par Monsieur [F] dans son rapport en date du 30 août 2015 sous astreinte provisoire de 350 € par jour de retard qui commencera à courir passer un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant une durée maximale de trois mois.

*débouté les époux [TU] de leurs demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires et de leurs demandes de provisions dirigées contre Monsieur [D] [CV].

*condamné Monsieur [D] [CV] à payer aux époux [TU] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

*condamné les époux [TU] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 29 juillet 2016 ( RG N°16/4265), les époux [TU] assignaient Monsieur [D] [CV], le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 10], pris en la personne de son syndic en exercice et Madame [M] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir homologuer le rapport d'expertise déposé le 30 août 2015, de condamner Monsieur [D] [CV] et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 10] à leur indemniser un préjudice de jouissance et de condamner seul le syndicat des copropriétaires à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert, soit le déblaiement des lieux et la reconstruction du mur.

Par ordonnance du 29 novembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a ordonné la jonction de ces deux procédures pour être suivies sous le seul numéro RG N°16/1630.

Par dénonce d'assignation et assignation des 28 janvier et 05 février 2019 ( RG N°19/0730), Madame [BV] [CV] et Monsieur [WF] [CV] ont été appelés en la cause en leur qualité de nus-propriétaires, leur père Monsieur [D] [CV] n'étant qu'usufruitier en vertu d'un acte de donation intervenu le 08 avril 2014.

Par ordonnance rendue le 20 juin 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette affaire à la procédure répertoriée sous ne numéro RG N°16/1630.

L'affaire était évoquée à l'audience du 09 avril 2021.

Madame [M] demandait au tribunal de voir :

*constater que la parcelle cadastrée section LK n°[Cadastre 5] constitue un chemin permettant d'accéder à la propriété de [T], [WF] et [BV] [CV].

*constater que seuls [T], [WF] et [BV] [CV] utilisent ce chemin.

*constater que Monsieur [T] [CV] a fait réaliser des travaux sur cet accès à savoir :

-tranchée pour la conduite de gaz en 1995.

-tranchée pour évacuer les eaux usées pluviales en 2009.

-tranchée pour adduction d'eau en 2012 au pied de son mur.

*juger que ces actions ont contribué à l'apparition des désordres survenus le 25 novembre 2014.

*constater que les époux [TU] reconnaissent la seule responsabilité de Monsieur [CV] dans la survenance des désordres puisqu'ils ont d'ors et déjà sollicité et obtenu la condamnation sous astreinte de ce dernier à réaliser les travaux préconisés par l'expert [F].

*juger qu'elle n'est pas propriétaire de la parcelle cadastrée section LK n°[Cadastre 5].

*homologuer le rapport d'expertise de Monsieur [F].

*condamner in solidum Monsieur [T] [CV] en sa qualité d'usufruitier Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] en qualité de nus-propriétaires à réaliser les travaux préconisés par l'expert à savoir la dépose de toutes les canalisations desservant sa propriété et leur pose dans les règles de l'art

*condamner in solidum Monsieur [T] [CV] en sa qualité d'usufruitier Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] en qualité de nus-propriétaires à reconstruire le mur de soutènement après avoir préalablement procédé à la remise en état du chemin d'accès constituant la parcelle cadastrée section LK n°[Cadastre 5].

À tout le moins

* condamner in solidum Monsieur [T] [CV] en sa qualité d'usufruitier Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] en qualité de nus-propriétaires à prendre en charge le coût des travaux préconisés par l'expert.

*condamner in solidum Monsieur [T] [CV] en sa qualité d'usufruitier Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] en qualité de nus-propriétaires à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral.

*débouter les époux [TU] de l'intégralité de leurs prétentions, elle-même n'étant pas propriétaire de la parcelle cadastrée section LK n°[Cadastre 5] et n'étant pas responsable du désordre survenu le 25 novembre 2014.

*condamner in solidum les époux [TU], Monsieur [T] [CV], Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

*condamner in solidum les époux [TU], Monsieur [T] [CV], Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] aux dépens.

Monsieur et Madame [TU] demandaient au tribunal de voir :

*homologuer le rapport d'expertise déposé le 31 août 2015 en ce qu'il a déterminé les causes des désordres qu'ils ont subis et les responsabilités en découlant.

*juger que ce rapport est opposable aux consorts [WF] [CV] et [BV] [CV] nus-propriétaires indivis de la parcelle LK [Cadastre 3] et copropriétaires indivis de la parcelle LK [Cadastre 5].

*les déclarer solidairement responsables tout comme Monsieur [D] [CV] , usufruitier du lot LK [Cadastre 3] et Madame [M], autre copropriétaire indivis de la parcelle LK [Cadastre 5] et le syndicat des copropriétaires, [Adresse 7], des désordres, conséquences et préjudices qu'ils ont subis.

*juger s'agissant du mur de soutènement, qu'il appartiendra aux parties concernées de faire leur affaire de la détermination de sa propriété et de la répartition du coût de construction qu'il en découlera entre eux.

*condamner le syndicat des copropriétaires, [Adresse 7] , sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard passé celui d'un mois suivant la signification du jugement à intervenir et ce pendant une durée de trois mois, à réaliser les travaux préconisés par l'expert savoir le déblaiement des lieux et la reconstruction du mur effondré puisque ces ouvrages sont nécessairement sur et/ ou des parties communes.

* condamner solidairement Monsieur [D] [CV] usufruitier du lot LK [Cadastre 3], Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] nus propriétaires indivis de la parcelle LK [Cadastre 3] et Madame [M] , propriétaire indivise de la parcelle LK [Cadastre 5] avec l'indivision [CV], à réaliser tous les travaux de confortement qui s'imposent pour sécuriser le site en ce compris la reconstruction du mur séparant les fonds LK [Cadastre 5] et [Cadastre 6] outre la pose dans les règles de l'art de toutes les canalisations desservant la propriété LK [Cadastre 3] passant par la parcelle cadastrée LK [Cadastre 5].

* juger que cette condamnation sera assortie d'une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard qui commencera à courir passer le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ce, pendant un délai de trois mois.

*les condamner in solidum avec tous les autres requis à l'affaire principale au paiement d'une somme de 100. 000 € au titre du préjudice de jouissance qu'ils subissent depuis le 25 novembre 2014 et qu'ils continueront de subir jusqu'à la réalisation de tous les travaux nécessaires.

*les condamner in solidum avec tous les autres requis de l'affaire principale au paiement d'une somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

*les condamner in solidum avec tous les autres requis à l'affaire principale aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire distraits au profit de Maître Nicolas DONNATUONI.

Monsieur [B] [CV], [WF] [CV] et [BV] [CV] demandaient au tribunal de :

*juger que Monsieur [CV] n'était pas responsable du sinistre survenu le 25 novembre 2014.

*juger que le sinistre trouvait son origine dans le mauvais état, l'absence et le défaut d'entretien des murs [M] et du syndicat des copropriétaires.

*juger que la responsabilité de Madame [M] était engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil mais également sur le fondement de l'article 1384 du Code civil en sa qualité de gardienne des terres et mur effondré.

*juger que la responsabilité du syndicat des copropriétaires était engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison de l'état de vétusté et l'absence d'entretien du mur mais également sur le fondement de l'article 1384 du Code civil en sa qualité de gardien du mur effondré.

*juger que Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] n'ont commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité.

*juger que Madame [M] et le syndicat des copropriétaires doivent prendre en charge le coût de la totalité des travaux tels qu'établis par l'expert soit 55. 550 €.

*condamner in solidum Madame [M] et le syndicat des copropriétaires à verser à Monsieur [D] [CV] la somme de 8.800 € au titre des travaux de remise en état des canalisations et du chemin ainsi que celle de 50.000 € au titre du préjudice de jouissance.

*donner acte à Monsieur [D] [CV] qu'il fera les travaux préconisés par l'expert sur sa parcelle LK [Cadastre 3] consistant à la pose des canalisations selon les règles à condition que Madame [M] et le syndicat des copropriétaires réalisent certains travaux.

Subsidiairement ils concluaient à la désignation d'un nouvel expert avec pour mission de rechercher notamment l'origine du sinistre.

Ils demandaient également au tribunal de juger que Monsieur [CV] ne pouvait être condamné par le juge des référés dans le cadre de l'ordonnance du 5 avril 2016 à effectuer des travaux dès lors que celui-ci n'est pas responsable et/ou qu'il ne peut matériellement faire les travaux et juger qu'aucune astreinte ne pouvait être prononcée à son encontre, ni liquidée

Enfin Monsieur [B] [CV], [WF] [CV] et [BV] [CV] sollicitaient la condamnation de Monsieur et Madame [TU] à restituer à Monsieur [D] [CV] les sommes qu'ils auraient éventuellement perçues au titre des décisions rendues précédemment dans le cadre de ce litige et concluaient au débouter de l'ensemble des demandes des autres parties ainsi qu'à la condamnation in solidum de tout succombant à leur verser la somme de 3.000 € chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Le syndicat des copropriétaires, [Adresse 7] demandait au tribunal de constater que le rapport d'expertise dressé par Monsieur [F] concluait au fait que seuls les agissements de Monsieur [T] [CV] dont les travaux qu'il avait entrepris à plusieurs années d'intervalle sur le chemin d'accès, étaient directement impliqués dans les désordres des époux [TU], rappelant qu'il n'est pas propriétaire du mur de soutènement qui s'est effondré sur la propriété [TU], ce mur soutenant le chemin d'accès constituant la parcelle cadastrée LK [Cadastre 5] et desservant les propriétés [CV] et [M]

Il rappelait qu'il ne saurait être condamné à la reconstruction du mur de soutènement effondré dont il n'est pas propriétaire, ni être condamné à des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance des époux [TU]

Par ailleurs il demandait au tribunal de juger que le déblaiement des lieux ne pouvait être mis en 'uvre que de manière concomitante à la reconstruction du mur effondré et devait être effectué aux frais exclusifs de la partie succombant, reconnue comme étant responsables des désordres objet de la présente affaire et de juger que Monsieur [D] [CV] devait être débouté de l'intégralité de ses demandes formulées à son encontre en l'état des conclusions de l'expert judiciaire.

Enfin il concluait au débouté des demandes des époux [TU] formulées à son encontre et sollicitait la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [TU], de Madame [M], de Monsieur [T] [CV] en sa qualité d'usufruitier , de Monsieur [WF] [CV] et de Madame [BV] [CV] en qualité de nus-propriétaires à lui verser la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens

Par jugement contradictoire rendu le 08 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire  :

*rejeté la demande tendant à voir homologuer le rapport d'expertise de Monsieur [F] ;

*rejeté la demande de Monsieur et de Madame [TU] de leur voir déclarer inopposable le rapport d'expertise de Monsieur [L] ;

*débouté les consorts [CV] de leur demande d'expertise ;

*débouté Madame [M] de sa demande de voir condamner Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] à la dépose de toutes les canalisations desservant sa propriété et leur pose dans les règles de l'art ;

*débouté Madame [M] de sa demande tendant à voir condamner in solidum Monsieur [D] [CV], en sa qualité d'usufruitier, Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV], en leur qualité de nus-propriétaires, à reconstruire le mur de soutènement après avoir préalablement procédé à la remise en état du chemin d'accès constituant la parcelle cadastrée section LK n°[Cadastre 5] ;

*condamné Monsieur [D] [CV] à verser à Madame [M] la somme de 17.500 euros au titre de la réfection de son mur de soutènement sis parcelle LKn°[Cadastre 4];

*débouté Madame [M] de sa demande de condamnation de Monsieur [WF] [CV] et de Madame [BV] [CV] à lui verser in solidum avec Monsieur [Y] [CV] la somme de 17.500 euros ;

*débouté Madame [G] [M] de sa demande au titre du préjudice moral ;

*débouté Madame et Monsieur [TU] de leurs demandes de condamnation à l'encontre de Madame [M], de Monsieur [WF] [CV], de Madame [BV] [CV] et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] à réaliser tous les travaux de confortement qui s'imposent pour sécuriser le site en ce compris la reconstruction du mur séparant les fonds LK n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] et la pose dans les règles de l'art de toutes les canalisations desservant la propriété LK n°[Cadastre 3] passant par la parcelle cadastrée LK n°[Cadastre 5] ;

*débouté Madame et Monsieur [TU] de leurs demandes de condamnation à l'encontre de Monsieur [D] [CV], à réaliser tous les travaux de confortement qui s'imposent pour sécuriser le site en ce compris la reconstruction du mur séparant les fonds LK n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] et la pose dans les règles de l'art de toutes les canalisations desservant la propriété LK n°[Cadastre 3] passant par la parcelle cadastrée LK n°[Cadastre 5] ;

*débouté Madame et Monsieur [TU] de leurs demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7], sous astreinte provisoire, à réaliser la reconstruction du mur effondré ;

*condamné Monsieur [D] [CV] à verser à Madame et Monsieur [TU] la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

*débouté Madame et Monsieur [TU] de leur demande au titre du préjudice de jouissance formée contre Madame [M], Monsieur [WF] [CV], Madame [BV] [CV] et du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] ;

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] à faire réaliser les travaux de déblaiement des parties communes ;

*dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;

*débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] de sa demande de voir pris en charge les travaux de déblaiement des parties communes aux frais exclusifs de Monsieur [D] [CV] ;

*débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] de sa demande de voir juger que le déblaiement des lieux ne pourra être mis en 'uvre que de manière concomitante à la reconstruction du mur effondré ;

*rejeté la demande de Monsieur [D] [CV], usufruitier, de Monsieur [WF] [CV] et de Madame [BV] [CV] tendant à voir condamner Madame et Monsieur [TU] à la restitution au titre de sommes éventuellement perçues au titre des décisions suivantes :

¿Ordonnance de référé du tribunal de grande instance de NICE en date du 05 avril 2016 (RG n°15/02180 - Minutes n°16/00576) ;

¿Jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de NICE en date du 14 novembre 2016 (RG no 16/4025 - Minutes n°16/673) ;

¿Arrêt de la 15ème chambre A près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 juillet 2018 (RG n°16/20895 - Minutes n°2018/429) ;

¿Jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de NICE en date du 10 juillet 2017 (RG n°17/648 - Minutes n°17/451) ;

¿Arrêt de la chambre 1-9 près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 juin 2019 (RG n°17/13608 - Minutes n°2019/492) ;

*condamné in solidum Monsieur [D] [CV] à verser la somme de 3.000 euros à Madame et Monsieur [TU], au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] et à Madame [M] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

*débouté Monsieur [D] [CV], Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

*condamné in solidum Monsieur [D] [CV], Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Nicolas DONNANTUONI qui en a fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par déclaration au greffe en date du 22 septembre 2021, Madame [N] veuve [TU], intervenant à titre personnel et es-qualité d'héritière de Monsieur [TU] (décédé le 07 mai 2021) et Madame [EG], es-qualité d'héritière de Monsieur [TU] relevaient appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :

- rejette la demande tendant à voir homologuer le rapport d'expertise de Monsieur [F] ;

- rejette la demande de Madame et Monsieur [TU] de leur voir déclarer inopposable le rapport d'expertise de M. [L] ;

- déboute Madame et Monsieur [TU] de leurs demandes de condamnation à l'encontre de Madame [M], de Monsieur [WF] [CV], de [K] [BV] [CV] et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] à réaliser tous les travaux de confortement qui s'imposent pour sécuriser le site en ce compris la reconstruction du mur séparant les fonds LK n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] et la pose dans les règles de l'art de toutes les canalisations desservant la propriété LK n°[Cadastre 3] passant par la parcelle cadastrée LK n°[Cadastre 5] ;

- déboute Madame et Monsieur [TU] de leurs demandes de condamnation à l'encontre de Monsieur [D] [CV] à réaliser tous les travaux de confortement qui s'imposent pour sécuriser le site en ce compris la reconstruction du mur séparant les fonds LK n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] et la pose dans les règles de l'art de toutes les canalisations desservant la propriété LK n°[Cadastre 3] passant par la parcelle cadastrée LK n°[Cadastre 5] ;

- déboute Madame et Monsieur [TU] de leurs demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7], sous astreinte provisoire, à réaliser la reconstruction du mur effondré ;

- déboute Madame et Monsieur [TU] de leur demande au titre du préjudice de jouissance formée contre Madame [M], Monsieur [WF] [CV], Madame [BV] [CV] et du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] ;

- n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;

- débouté Madame et Monsieur [TU] de toutes leurs demandes.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions, Madame [M] demande à la cour de :

*dire et juger les consorts [TU] recevables mais mal fondées en leur appel ;

*confirmer dès lors le jugement déféré en ce qu'il a :

- débouté les consorts [CV] de leur demande d'expertise ;

- condamné Monsieur [D] [CV] à verser à Madame [M] la somme de 17.500 euros au titre de la réfection de son mur de soutènement ;

-débouté Madame et Monsieur [TU] de leurs demandes de condamnation à l'encontre de Madame [M], de Monsieur [WF] [CV], de Madame [BV] [CV] et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] à réaliser tous les travaux de confortement qui s'imposent pour sécuriser le site en ce compris la reconstruction du mur séparant les fonds LK n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] et la pose dans les règles de l'art de toutes les canalisations desservant la propriété LK n°[Cadastre 3] passant par la parcelle cadastrée LK n°[Cadastre 5] ;

- débouté Madame et Monsieur [TU] de leurs demandes de condamnation à l'encontre de Monsieur [D] [CV] à réaliser tous les travaux de confortement qui s'imposent pour sécuriser le site en ce compris la reconstruction du mur séparant les fonds LK n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] et la pose dans les règles de l'art de toutes les canalisations desservant la propriété LK n°[Cadastre 3] passant par la parcelle cadastrée LK n°[Cadastre 5] ;

- débouté Madame et Monsieur [TU] de leurs demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7], sous astreinte provisoire, à réaliser la reconstruction du mur effondré ;

- condamné Monsieur [D] [CV] à verser à Madame et Monsieur [TU] la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

-débouté Madame et Monsieur [TU] de leur demande au titre du préjudice de jouissance formée contre Madame [M], Monsieur [WF] [CV], Madame [BV] [CV] et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] ;

- condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] à faire réaliser les travaux de déblaiement des parties communes ;

- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] de sa demande de voir pris en charge de travaux de déblaiement des parties communes aux frais exclusifs de Monsieur [D] [CV] ;

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] de sa demande de voir juger que le déblaiement des lieux ne pourra être mis en 'uvre que de manière concomitante à la reconstruction du mur effondré ;

- rejeté la demande de Monsieur [D] [CV], usufruitier, de Monsieur [WF] [CV] et de Madame [BV] [CV] tendant à voir condamner Madame et Monsieur [TU] à la restitution au titre de sommes éventuellement perçues au titre des décisions suivantes :

¿Ordonnance de référé du tribunal de grande instance de NICE en date du 05 avril 2016 (RG n°15/02180 - Minutes n°16/00576) ;

¿Jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de NICE en date du 14 novembre 2016 (RG no 16/4025 - Minutes n°16/673) ;

¿Arrêt de la 15ème chambre près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 juillet 2018 (RG n°16/20895 - Minutes n°2018/429) ;

¿Jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de NICE en date du 10 juillet 2017 (RG n°17/648 - Minutes n°17/451) ;

¿Arrêt de la chambre 1-9 près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 juin 2019 (RG n°17/13608 - Minutes n°2019/492) ;

-ordonné l'exécution provisoire ;

-condamné in solidum Monsieur [D] [CV] à verser la somme de 3.000 euros à Madame et Monsieur [TU], au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] et à Madame [M] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- débouté Monsieur [D] [CV], Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamné in solidum Monsieur [D] [CV], Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Nicolas DONNANTUONI qui en a fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;

*réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- débouté Madame [M] de sa demande de voir condamner Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] à la dépose de toutes les canalisations desservant sa propriété et leur pose dans les règles de l'art ;

- débouté Madame [M] de sa demande tendant à voir condamner in solidum Monsieur [D] [CV], en sa qualité d'usufruitier, Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV], en leur qualité de nus-propriétaires à reconstruire le mur de soutènement après avoir procédé à la remise en état du chemin d'accès constituant la parcelle cadastrée section LK n°[Cadastre 5] ;

- débouté Madame [M] de sa demande de condamnation de Monsieur [WF] [CV] et de Madame [BV] [CV] à lui verser in solidum avec Monsieur [Y] [CV] la somme de 17.500 euros ;

- débouté Madame [M] de sa demande au titre du préjudice moral ;

Et statuant à nouveau, :

*juger que la parcelle cadastrée section LK n°[Cadastre 5] constitue un chemin permettant d'accéder à la propriété de Messieurs [D] et [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] ;

*juger que seuls Messieurs [D] et [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] utilisent ce chemin ;

*juger que Monsieur [D] [CV] a fait réaliser des travaux sur cet accès, à savoir :

- Tranchée pour la conduite de gaz en 1995,

- Tranchée pour évacuer les eaux usées et pluviales en 2009,

- Tranchée pour adduction d'eau en 2012, au pied du mur de Madame [M] ;

*dire et juger que ses actions ont contribué à l'apparition des désordres survenus le 25 novembre 2014 ;

*juger que les consorts [TU] reconnaissent la seule responsabilité de Monsieur [CV] dans la survenance des désordres puisqu'ils ont, d'ores et déjà, sollicité et obtenu la condamnation, sous astreinte, de ce dernier à réaliser les travaux préconisés par l'expert Monsieur [F] ;

*dire et juger que Madame [M] n'est pas propriétaire de la parcelle cadastrée LK n°[Cadastre 5] ;

*condamner solidum Monsieur [D] [CV] en sa qualité d'usufruitier, Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV], en leur qualité de nus-propriétaires, à réaliser les travaux préconisés par l'expert, savoir la dépose de toutes les canalisations desservant sa propriété et leur pose dans les règles de l'art, chiffrés à 19.800 euros TTC selon devis de la société CREAZUR 06 ;

*condamner in solidum Monsieur [D] [CV] en sa qualité d'usufruitier, Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV], en leur qualité de nus-propriétaires à reconstruire le mur de soutènement après avoir préalablement procédé à la remise en état du chemin d'accès constituant la parcelle cadastrée section LK n°[Cadastre 5] ;

*à tout le moins, condamner in solidum Monsieur [D] [CV] en sa qualité d'usufruitier, Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV], en leur qualité de nus-propriétaires à prendre en charge le coût des travaux préconisés par l'expert ;

*condamner in solidum Monsieur [D] [CV] en sa qualité d'usufruitier, Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV], en leur qualité de nus-propriétaires au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de Madame [M] ;

*débouter les époux [TU] de l'intégralité de leurs prétentions, Madame [M] n'étant pas propriétaire de la parcelle cadastrée section LK n°[Cadastre 5], et n'étant pas responsable du désordre survenu le 25 novembre 2014 ;

*condamner in solidum les consorts [TU], Monsieur [D] [CV], Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV], au paiement en cause d'appel de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

*condamner in solidum les consorts [TU], Monsieur [D] [CV], Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Au soutien de ses demandes, Madame [M] fait valoir que l'expert judiciaire a clairement mis en évidence la responsabilité de Monsieur [D] [CV] qui a effectué des travaux en ne respectant pas les règles de l'art, sur la voie d'accès à sa propriété notamment en procédant à des tranchées pour adduction d'eau en 2012, pour évacuer les eaux usées et pluviales en 2009 ainsi que pour la conduite de gaz en 1995.

Elle fait valoir qu'il résulte de son titre de propriété qu'elle est propriétaire de la parcelle cadastrée LK n°[Cadastre 4] et non de celle cadastrée LK n°[Cadastre 5], l'acte notarié du 28 janvier 2005 précisant bien qu'elle a acquis une propriété située à [Adresse 24], figurant au cadastre sous le n°[Cadastre 4], « en ce non compris le passage d'une superficie approximative de 29 m²» ;

Elle ajoute que même s'il est indiqué dans l'acte que le passage paraissant cadastré section LK n°[Cadastre 5], est commun c'est-à-dire qu'il peut être emprunté tant par Monsieur [CV] que par elle, cela ne veut pas dire toutefois qu'il leur appartient en indivision et ce d'autant plus qu'elle dispose d'un seul et unique accès donnant directement sur le [Adresse 20] sans emprunter la parcelle LK n°[Cadastre 5].

Elle fait valoir que les creusements qui ont été menés par Monsieur [CV], au pied et sous son mur de soutènement, ont entrainé des dommages ayant pour conséquence la fragilisation de l'assise du mur, avec un risque d'effondrement du mur si bien qu'elle est parfaitement fondée à en solliciter la remise en état après celle du chemin se situant sous sa propriété.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Monsieur [WF] [CV], Madame [BV] [CV] et Monsieur [D] [CV] demandent à la cour de :

*confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

- rejeté la demande tendant à voir homologuer le rapport d'expertise de Monsieur [F] ;

- rejeté la demande de Madame et Monsieur [TU] de leur voir déclarer inopposable le rapport d'expertise de Monsieur [L] ;

- débouté Madame [M] de sa demande de voir condamner Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] à la dépose de toutes les canalisations desservant sa propriété et leur pose dans les règles de l'art ;

- débouté Madame [M] de sa demande tendant à voir condamner in solidum Monsieur [D] [CV], en sa qualité d'usufruitier, Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV], en leur qualité de nus-propriétaires à reconstruire le mur de soutènement après avoir préalablement procédé à la remise en état du chemin d'accès constituant la parcelle cadastrée section LK n°[Cadastre 5] ;

- débouté Madame [M] de sa demande de condamnation de Monsieur [WF] [CV] et de Madame [BV] [CV] à lui verser in solidum avec Monsieur [D] [CV] la somme de 17.500 euros ;

- débouté Madame [M] de sa demande au titre du préjudice moral ;

- débouté Madame et Monsieur [TU] de leurs demandes à l'encontre de Madame [M], de Monsieur [WF] [CV], de Madame [BV] [CV] et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] de condamnation à réaliser tous les travaux de confortement qui s'imposent pour sécuriser le site en ce compris la reconstruction du mur séparant les fonds LK n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] et la pose dans les règles de l'art de toutes les canalisations desservant la propriété LK n°[Cadastre 3] passant par la parcelle cadastrée LK n°[Cadastre 5] ;

- débouté Madame et Monsieur [TU] de leurs demandes à l'encontre de Monsieur [D] [CV], de condamnation à réaliser tous les travaux de confortement qui s'imposent pour sécuriser le site en ce compris la reconstruction du mur séparant les fonds LK n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] et la pose dans les règles de l'art de toutes les canalisations desservant la propriété LK n°[Cadastre 3] passant par la parcelle cadastrée LK n°[Cadastre 5] ;

- débouté Madame et Monsieur [TU] de leurs demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 7], sous astreinte provisoire, à réaliser la reconstruction du mur effondré ;

- débouté Madame et Monsieur [TU] de leur demande au titre du préjudice de jouissance formée contre Madame [M], Monsieur [WF] [CV], Madame [BV] [CV] et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] ;

- condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] à faire réaliser les travaux de déblaiement des parties communes ;

- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;

- condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] à faire réaliser les travaux de déblaiement des parties communes

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] de sa demande de voir pris en charge de travaux de déblaiement des parties communes aux frais exclusifs de Monsieur [D] [CV] ;

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] de sa demande de voir juger que le déblaiement des lieux ne pourra être mis en 'uvre que de manière concomitante à la reconstruction du mur effondré ;

*réformer le jugement déféré en ce qu'il a :

- débouté les consorts [CV] de leur demande d'expertise ;

- condamné Monsieur [D] [CV] à verser à Madame [M] la somme de 17.500 euros au titre de la réfection de son mur de soutènement ;

- condamné Monsieur [D] [CV] à verser à Madame et Monsieur [TU] la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

- rejeté la demande de Monsieur [D] [CV], usufruitier, de Monsieur [WF] [CV] et de Madame [BV] [CV] tendant à voir condamner Madame et Monsieur [TU] à la restitution au titre de sommes éventuellement perçues au titre des décisions suivantes :

¿Ordonnance de référé du tribunal de grande instance de NICE en date du 05 avril 2016 (RG n°15/02180 - Minutes n°16/00576) ;

¿Jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de NICE en date du 14 novembre 2016 (RG no 16/4025 - Minutes n°16/673) ;

¿Arrêt de la 15ème chambre près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 juillet 2018 (RG n°16/20895 - Minutes n°2018/429) ;

¿Jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de NICE en date du 10 juillet 2017 (RG n°17/648 - Minutes n°17/451) ;

¿Arrêt de la chambre 1-9 près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 juin 2019 (RG n°17/13608 - Minutes n°2019/492) ;

- condamné in solidum Monsieur [D] [CV] à verser la somme de 3.000 euros à Madame et Monsieur [TU], au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] et à Madame [M] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- débouté Monsieur [D] [CV], Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

*condamné in solidum Monsieur [D] [CV], Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Nicolas DONNANTUONI qui en a fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau, :

**Sur la responsabilité et la charge financière des travaux :

*dire et juger que Monsieur [D] [CV] n'est pas responsable du sinistre survenu le 25 novembre 2014 ;

*dire et juger que le sinistre trouve, au contraire, son origine dans le mauvais état, l'absence et le défaut d'entretien des murs [M] et du syndicat des copropriétaire ;

*dire et juger que la responsabilité de Madame [M] est engagée sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du Code civil, mais également sur le fondement de l'article 1384 (ancien) du Code civil en sa qualité de gardienne des terres et mur effondré ;

*dire et juger que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du Code civil en raison de l'état de vétusté et d'absence d'entretien du mur, mais également sur le fondement de l'article 1384 (ancien) du Code civil en sa qualité de gardien du mur effondré ;

*dire et juger que Monsieur [WF] [CV] et Madame [BV] [CV] n'ont commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité ;

En conséquence, :

*dire et juger que Madame [M] et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9] doivent prendre en charge le coût de la totalité des travaux tels qu'établis par l'expert, soit :

¿17.050 euros pour la consolidation du mur [M] ;

¿29.700 euros pour la reconstruction du mur [TU] ;

¿8.800 euros pour la mise en place des canalisations EU, EP, gaz et eau potable ;

Soit un total de 55.550 euros ;

*condamner in solidum Madame [M] et le syndicat des copropriétaires à verser à Monsieur [D] [CV] les sommes de :

¿8.800 euros au titre des travaux de remise en état des canalisations et du chemin ;

¿50.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

*condamner Madame [M] et le syndicat des copropriétaires à réaliser lesdits travaux préconisés par l'expert, à savoir la réfection des murs soutenant respectivement la parcelle LK n°[Cadastre 4], sous astreinte de 500 euros par jour de retard qui commencera à courir passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;

*condamner le syndicat des copropriétaires à réaliser lesdits travaux préconisés par l'expert, à savoir la réfection des murs soutenant respectivement la parcelle LK n°[Cadastre 5], sous astreinte de 500 euros par jour de retard qui commencera à courir à l'issue des travaux réalisés par Madame [M] et passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Subsidiairement :

*voir désigner un nouvel expert en la présente cause, avec pour mission notamment de rechercher l'origine des sinistres, par une étude concernant les effets des diverses poussées hydrostatiques et surcharges d'exploitation sur les murs soutenant les parcelles LK n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], ainsi que toute autre cause géotechnique ;

En tout état de cause, :

*dire et juger que Monsieur [D] [CV] ne pouvait être condamné par le juge des référés dans le cadre de l'ordonnance du 05 avril 2016 (RG n°15/02180 ' Minutes n°16/576) à effectuer les travaux dès lors que celui n'est pas responsable et/ou qu'il ne peut matériellement faire les travaux ;

*condamner Monsieur et Madame [TU] à restituer à Monsieur [D] [CV] les sommes qu'ils auraient éventuellement perçues au titre des décisions suivantes :

¿Ordonnance de référé du tribunal de grande instance de NICE en date du 05 avril 2016 (RG n°15/02180 - Minutes n°16/00576) ;

¿Jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de NICE en date du 14 novembre 2016 (RG no 16/4025 - Minutes n°16/673) ;

¿Arrêt de la 15ème chambre près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 juillet 2018 (RG n°16/20895 - Minutes n°2018/429) ;

¿Jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de NICE en date du 10 juillet 2017 (RG n°17/648 - Minutes n°17/451) ;

¿Arrêt de la chambre 1-9 près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 juin 2019 (RG n°17/13608 - Minutes n°2019/492),

*débouter l'ensemble des autres parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

*débouter Madame [M] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre des consorts [CV] ;

*débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre des consorts [CV] ;

*débouter les époux [TU] et Madame [M] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de Monsieur [WF] [CV] et de Madame [BV] [CV] ;

*condamner in solidum tout succombant à verser à Monsieur [D] [CV], Monsieur [WF] [CV] et à Madame [BV] [CV] la somme de 6.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel ;

*les condamner aux entiers dépens d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ ' MONTERO ' DAVAL GUEDJ sur son offre de droit ;

*ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'appui de leurs demandes, Monsieur [WF] [CV], Madame [BV] [CV] et Monsieur [D] [CV] font valoir que les sinistres occasionnés sur la propriété des époux [TU] et celle de Madame [M] sont dus au défaut d'entretien du mur de soutènement extrêmement fragile de Madame [M] et aux précipitations très importantes survenues en novembre 2014.

Ils exposent que l'expert Monsieur [F] a pris soin d'employer le conditionnel tout au long de son rapport et s'est montré très incertain quant à la cause du sinistre.

Ils soutiennent qu'il est clairement établi que le sinistre trouve son origine dans les diverses poussées hydrostatiques et surcharges d'exploitation sur les murs soutenant les parcelles n°[Cadastre 4] ([M]) et n°[Cadastre 5] (chemin d'accès à la propriété [CV], mais qui n'appartient pas à Monsieur [CV]) et dans le non-respect des règles constructives et vétusté des murs [M] et du syndicat des copropriétaire de l'ensemble immobilier [Adresse 9]

Ils soulignent que le Cabinet POLYEXPERT, amiablement requis par Monsieur [CV] a conclu que la cause la plus probable était une certaine vétusté, sans entretien du mur soutenant la servitude et les terres de la parcelle n°[Cadastre 5].

Aussi , Monsieur [WF] [CV], Madame [BV] [CV] et Monsieur [D] [CV] indiquent que si les préjudices ne sont pas contestés, il n'est pas démontré une faute commise par Monsieur [CV] lui-même, ni même qu'elle aurait un lien direct et certain avec les dommages causés.

Ils rappellent que Monsieur [CV] n'est pas propriétaire de la parcelle LK n°[Cadastre 5], le relevé de propriété visant cette parcelle LK n°[Cadastre 5], mentionnant qu'elle appartient aux consorts [A] qui ont vendu leur propriété aux consorts [V] qui l'ont ensuite cédée à Madame [M].

Aussi ils soutiennent que c'est donc cette dernière qui en est la seule propriétaire .

Par ailleurs ils font remarquer que les appelantes échouent à établir que ce passage commun est propriété indivise entre Madame [M] et les consorts [CV] 

Ils indiquent que la qualification d'indivision forcée et perpétuelle s'applique à un fond qui est nécessaire à l'usage ou à l'exploitation de deux ou plusieurs immeubles et appartenant à des propriétaires différents, de sorte qu'il en constitue l'accessoire indispensable, conditions cumulatives qui ne sont pas remplies en l'espèce puisque le chemin situé sur la parcelle LK n°[Cadastre 5] n'est en aucune façon nécessaire à l'usage des deux immeubles qu'il dessert.

Ils exposent que s'il devait, par extraordinaire, être considéré que Monsieur [CV] est propriétaire de la parcelle LK n°[Cadastre 5] et, de ce fait, en mesure de réaliser les travaux, il conviendrait d'ordonner à Madame [M] et au syndicat des copropriétaires d'effectuer préalablement le déblaiement du chemin et la réfection du mur de soutènement, comme le préconise l'expert dans son rapport.

Ils maintiennent que Monsieur [CV] n'est pas responsable des préjudices subis par les époux [TU] et qu'il ne peut, en tout état de cause, matériellement réaliser les travaux préconisés par l'expert, raison pour laquelle il ne les a pas effectués en exécution de la décision du 05 avril 2016.

C'est la raison pour laquelle il sollicite, dans un souci de clarté, la restitution des sommes qu'il a dû verser en rai