TJ Bobigny, 24 avr. 2024, RG 24/03565

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 4]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/03565 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGAG

Minute : 24/00694

rectificatif du jugement rendu le
5 fevrier 2024 - RG N° 11.23.4116

S.D.C. [Adresse 9], représenté par son syndic la SAS FONCIA VBDS - FONCIA VEXIN
Représentant : Me Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Madame [C] [S]

Exécutoire, copie délivrés à :
Me HUGONIE

Copie délivrée à :
Mme [S]

Le

AUDIENCE CIVILE

RECTICATION D’ERREUR MATERIELLE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ;

par Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire, nommée par décret du 22 août 2022
assistée de Madame Esther MARTIN, Adjoint administratif faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 9], représenté par son syndic la SAS FONCIA VBDS - FONCIA VEXIN, demeurant [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [C] [S], demeurant [Adresse 5]

D'AUTRE PART

Vu le jugement rendu par la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois le 05 février 2024 dans un litige opposant le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 9] et Madame [C] [S]
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
Vu la requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 9] en date du 08 avril 2024 reçue au greffe le 11 avril 2024 ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant en son cabinet, par décision mise à disposition au greffe, Dit que le jugement rendu le 05 février 2024 comporte des erreurs en omissions qu'il y a lieu de compléter ; Dit qu'il y a lieu d'ajouter au dispositif dudit jugement, à la suite du paragraphe statuant sur les dommages et intérêts, les phrases suivantes : CONDAMNE Madame [C] [S] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] et [Adresse 3] pris en la personne de son syndic FONCIA VBDS, la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ; Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.