TJ Bordeaux, 14 févr. 2025, RG 24/02006

Du 14 février 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/02006 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWM7

Société VILOGIA

C/

[R] [L]

- Expéditions délivrées à Me Pauline CRUZE
[R] [L]

- FE délivrée à Me Pauline CRUZE

Le 14/02/2025

Avocats : Me Pauline CRUZE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2] - [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société VILOGIA - RCS Lille Métropole n° 475680815 -
[Adresse 3] -
[Localité 5]

Représentée par Me Pauline CRUZE (Avocat au barreau de Bordeaux )

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [L]
[Adresse 1] -
[Localité 6]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Octobre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 16 octobre 2006, la SA VILOGIA a donné à bail à M. [R] [L] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 6] avec un loyer mensuel de 312,41 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, la SA VILOGIA a fait délivrer à M. [R] [L] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 2.043,47 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 30 juin 2024.

Par assignation en date du 16 octobre 2024, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du même jour, la SA VILOGIA a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [R] [L].

A l’audience du 10 janvier 2025, la SA VILOGIA, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [R] [L] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M. [R] [L] à lui payer la somme de 2.486,08 € au titre des loyers et charges échus au 1er janvier 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M. [R] [L] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [R] [L] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la SA VILOGIA fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [R] [L] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 11 juilet 2024.

La SA VILOGIA ajoute qu’en tout état de cause, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [R] [L] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.

M. [R] [L], présent à l’audience, ne conteste pas la créance alléguée par la demanderesse.

Les parties précisent s’être accordées sur des délais de paiement, par le biais de versements mensuels de 73 €, en sus du loyer courant, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 312,41 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [R] [L] reste redevable, à la date du 1er janvier 2025, de la somme de 2.486,08 € ;

Que, cependant, il convient de déduire de ce montant la somme de 264,96 €, mise en compte au titre de frais divers, et qui ne correspond pas à des loyers et charges au sens strict ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [R] [L] à payer à la SA VILOGIA la somme de 2.203,12 € au titre des arriérés dus au 1er janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

II - Sur la demande de délais de paiement :

Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments ;

Que l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, par dérogation à ces dispositions, la durée des délais de paiement, accordés dans le cadre d’une procédure intentée sur le fondement d’une clause résolutoire contenue dans un bail d’habitation, peut être étendue à 36 mois ;

Attendu que M. [R] [L] s’est engagé à régler sa dette par le biais de versements mensuels de 73 €, en sus du loyer courant, avec paiement du solde à l’issue ;

Attendu que les parties se sont accordés sur ces modalités, il convient d’en prendre acte ;

III - Sur la résiliation du bail et sur la demande en expulsion :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 16 octobre 2006 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la SA VILOGIA a, par communication électronique en date du 16 octobre 2024 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que la SA VILOGIA a fait signifier, le 11 juillet 2024, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 11 septembre 2024 et d’ordonner l’expulsion de M. [R] [L] ainsi que de tous occupants de son chef ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu cependant que pendant le cours des délais accordés ci-dessus et en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause résolutoire sont suspendus ;

Que si M. [R] [L] se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par la présente décision, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et les relations contractuelles entre les parties se poursuivront aux conditions stipulées au bail ;

Qu’en cas de non versement du loyer en cours, de l’avance sur charges et de la quote-part de l’arriéré à la date du 5ème jour de chaque mois, la résiliation de plein droit reprendra plein effet ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [R] [L] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

IV - Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SA VILOGIA, il convient de condamner M. [R] [L] à lui payer la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,