TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/00171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

DU 14 FEVRIER 2025

N° RG 24/00171 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSYI
Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

ET

Monsieur [Z] [X], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 1] à [Localité 4].

PARTIE SAISIE
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 12 février 2025, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 27 août 2024 par la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à Monsieur [Z] [X] en recouvrement de la somme de 15.045,43 euros arrêtée au 22 août 2024,

Vu la publication du commandement de payer le 11 octobre 2024 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2 (volume 2024 S numéro 150),

Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 02 décembre 2024 pour l’audience du 08 janvier 2025,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente 04 décembre 2024 au greffe de la juridiction,

Monsieur [Z] [X], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté lors de l’audience du 08 janvier 2025,

L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 janvier 2025 et mise en délibéré au 07 février 2025.

Les débats ont été rouverts à l’audience du 12 février 2025 concernant le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance de prêt.

À l’audience du 12 février 2025, il a été constaté que la question relative au caractère abusif de la clause de déchéance de prêt ne s’appliquait pas en l’espèce, le titre exécutoire étant un jugement du tribunal de commerce.

La décision a été mise en délibéré au 14 février 2025.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé .

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 4], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 1].

Sur le titre

Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Le créancier poursuivant se prévaut d’un jugement du 02 février 2024, en premier ressort, prononcé par le tribunal de commerce de Versailles, signifié le 09 février 2024, et définitif suivant certificat de non-appel du 02 avril 2024.

En vertu de ce titre, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dont le montant s’élève, au vu du décompte arrêté au 22 août 2024 à la somme de 15.045,43 euros.

La créance apparait conforme aux causes du jugement et n’est en tout état de cause pas contestée. La créance du poursuivant sera donc fixée à cette somme.

Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande du créancier poursuivant et en l’absence de toute demande de Monsieur [Z] [X], la partie saisie, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisies situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles.

En application de l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l'autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.

Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

Sur les autres demandes et les dépens

Le créancier poursuivant sollicite au surplus le paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette demande sera rejetée au titre de l’équité.

PAR CES MOTIFS