TJ Bourg-en-Bresse, 14 févr. 2025, RG 24/00518

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 19 Avril 2024,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 05 Septembre 2024,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233, 234 du Code Civil de :

Monsieur [D] [I] [K] [X] [M]
né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 13]

ET DE

Madame [Y] [F] [N] [S]
née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 12] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [Y] [F] [N] [S] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er Août 2023 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Sur les mesures relatives aux enfants :

Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,

Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que l'enfant [A] [R] [P] [M] capable de discernement a été informé de son droit à être entendu,

Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents,

Fixe la résidence des enfants [A] [R] [P] [M] et [E] [H] [U] [M] alternativement au domicile de la mère, Madame [Y] [F] [N] [S], et du père, Monsieur [D] [I] [K] [X] [M], selon l’alternance choisie par les parents et à défaut d’accord dit que les enfants résideront chez le père les semaines impaires et chez la mère les semaines paires , l'alternance s'effectuant le vendredi après l’école, et se poursuivant pendant les vacances scolaires sauf celles de Noël et d'été ,

Dit que pour les vacances scolaires de Noël :

→ le père accueillera les enfants la première moitié les années impaires, la deuxième moitié les années paires,
→ la mère accueillera les enfants la deuxième moitié les années impaires, la première moitié les années paires,

Dit que pendant les vacances scolaires d'été, il est prévu un partage par quarts qui débuteront :
→ les années impaires chez le père,
→ les années paires chez la mère,

à charge pour le parent concerné d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre par un tiers digne de confiance,

Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants,

Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas récupéré les enfants sur les périodes d'alternance au plus tard une heure après l'heure prévue et sur les périodes de vacances scolaires hors alternance au plus tard dans les 24 heures, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée,

Dit que le parent chez lequel les enfants ne résident pas bénéficiera d’un appel visio le mercredi à 18h00.

Condamne les parents à se partager par moitié, après accord préalable sur la dépense, les frais de cantine et garderie (après déduction de la prise en charge par la CAF), les frais de voyages scolaires, les frais relatifs aux activités extrascolaires, les frais de santé non remboursés et les frais de code et de permis de conduire.

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
*Autres saisies,
*Paiement direct entre les mains de l’employeur,
*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
- le débiteur encourt * pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),
S'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires.
* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende,

Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Dit que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants. Précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences des enfants. Rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 14 Février 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES