TJ Nice, 14 févr. 2025, RG 25/00207
Vérifier : TJ Nice, 14 févr. 2025, RG 25/00207 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/0278
du 14 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 25/00207 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGJU
DEMANDERESSE
S.A.S. ANGEL SHOPPING CENTRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. JOTT FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
A l’audience publique tenue le 14 Février 2025,
Nous Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 21 Janvier 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Claude LAUGA
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.S. ANGEL SHOPPING CENTRE.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 14 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Claude LAUGA
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.