TJ Dijon, 14 févr. 2025, RG 25/00162

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 14 Février 2025

AFFAIRE N° RG 25/00162 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUGQ

Jugement sur requête en interprétation
rendu le 14 FEVRIER 2025

AFFAIRE :

[V] [W] épouse [A]

C/

[B] [G] [W] épouse [P]

ENTRE :

Madame [V] [W] épouse [A]
née le [Date naissance 6] 1939 à [Localité 8], de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître François-Xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [B] [G] [W] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 8], de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

DEBATS :

La nature de la requête en interprétation ne commande pas d’assurer un débat contradictoire

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON
- signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Maître François-Xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT

Maître Nathalie MINEL-PERNEL

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [T], veuve de Monsieur [H] [W], est décédée le [Date décès 7] 2008. Elle laisse pour lui succéder ses deux filles :
- Madame [B] [W], épouse [P]
- Madame [V] [W], épouse [A].

Par jugement du 20 septembre 2010, le Tribunal de grande instance de Dijon a :
- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [H] [W] et de Madame [J] [T] ;
- Désigné Me [E] [D], notaire à [Localité 8] pour y procéder ;
- Désigné un juge commis ;
- Dit que préalablement aux opérations de partage, il appartiendra à Me [D] de procéder à la vente sur licitation de l'immeuble indivis dépendant de la succession de la de cujus situé [Adresse 2] à [Localité 8], ayant appartenu au père des parties, cadastré Section AP n°[Cadastre 4] ;
- Dit que la mise à prix de l'immeuble sera de 25.000 euros et qu'à défaut d'enchères, il sera procédé à sa remise en vente sur une mise à prix successivement baissée d'un quart, puis d'un tiers, puis de la moitié sans nouveau jugement, mais après une nouvelle publicité ;
- Dit que préalablement aux opérations de partage, il appartiendra à Me [D] de procéder à la vente de l'ensemble des titres composant la succession mobilière de la défunte ;
- Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Par jugement du 18 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Dijon a, notamment :
- Débouté Madame [B] [W] épouse [P] de l'ensemble de ses demandes ;
- Dit que l'actif net de la succession de Madame [J] [T] veuve [W] est liquidé à la somme de 24.196,78 euros, arrêtée au 2 août 2019 ;
- Dit qu'il revient à Madame [B] [W] épouse [P] et à Madame [V] [W] épouse [A], chacune, la somme de 12.098,39 euros ;
- Autorisé Me [E] [D], notaire, à procéder au paiement de ces sommes à chacune des indivisaires.

Par courrier du 27 décembre 2024, Me [D] informait la juridiction que les fonds indivis étaient détenus par Me [O] [M], son successeur à la résidence de [Localité 8].

Par requête du 16 janvier 2025, Madame [A], représentée par son conseil, a saisi le Tribunal judiciaire de Dijon d'une requête en interprétation afin que le jugement rendu le 18 novembre 2024 soit interprété en ce que Me [M], notaire à [Localité 8], détenteur des fonds indivis, soit autorisé à procéder au paiement des sommes visées dans cette décision à chacune des indivisaires.

Madame [P], dont le conseil a eu communication de la requête n'a pas présenté d'observation.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,