TJ Mans, 14 févr. 2025, RG 25/00191

Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00067

Dossier : N° RG 25/00191 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMZ6

ORDONNANCE

Rendue le 14 FEVRIER 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier,

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de [Localité 5], [Adresse 2],
non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

- Madame [I] [B] épouse [J]
née le 05 Juillet 1978 à [Localité 6], domiciliée [Adresse 3], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale,
comparante en personne, assistée de Me Magalie MINAUD, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,

- Madame [C] [B], domiciliée [Adresse 1],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du 13 Février 2025 à l’EPSM de [Localité 5] à [Localité 4] :

- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 11 février 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [I] [B] épouse [J], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 12 février 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de Mme [B] épouse [J] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de [Localité 5], et ce, à compter du 7 février 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, Mme [B] épouse [J] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en demandant la mainlevée de la mesure. Elle estime que son hospitalisation n’a jamais été nécessaire et considère qu’elle n’a pas décompensé. Elle précise que chez elle, elle prenait bien ses médicaments et se sentait très bien, et dit ne pas comprendre pourquoi les psychiatres de l’EPSM veulent modifier son traitement.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [B] épouse [J] a été motivée initialement par des troubles du comportement avec idées délirantes et syndrome de persécution. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente est totalement anosognosique et qu’une adaptation de son traitement est nécessaire.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [B] épouse [J] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS