CA Aix-en-Provence, 14 févr. 2025, RG 24/11722
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 24/11722 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXL4
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2025/M2
M. [P] [M]
Appelant
CARSAT
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Colette DECHAUX, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargé d'instruire,
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 Juin 2024 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 24/11722 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXL4 joint au n° 24/9990.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 24/11722 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXL4 pour être suivie sous le n° 24/9990.
Fait à [Localité 3],
Le 14 février 2025
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
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