CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 24/01833
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2025/M03
ORDONNANCE D'INCIDENT
Rôle N° RG 24/01833 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSGM
S.A.S. SAS AVIAPARTNER [Localité 6]
C/
Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT 06
Copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour.
APPELANTE
S.A.S. SAS AVIAPARTNER [Localité 6] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Vincent ROULET, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT 06, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE
Nous, Caroline CHICLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d' Agnès BAYLE, Greffier,
Après débats à l'audience du 13 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 31 Janvier 2025, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 14 février 2024, la Sas Aviapartner a interjeté appel à l'encontre de l'union départementale CGT 06 d'un jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Nice le 31 janvier 2024.
Vu l'ordonnance d'incident de mise en état du 20 septembre 2024 ayant rejeté les demandes de nullité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité de l'appel formées par l'union départementale CGT 06 ;
Vu les conclusions d'incident de l'union départementale CGT 06 remises au greffe et notifiées le 11 décembre 2024 ;
Vu les conclusions sur incident de la Sas Aviapartner remises au greffe et notifiées le 10 décembre 2024 ;
Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du vendredi 13 décembre 2024 à 8h45.
MOTIFS :
Les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 devenu 915-2 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile ressortissant à la compétence exclusive de la cour d'appel, elles ne peuvent pas être tranchées par le magistrat de la mise en état.
Il y a lieu, par conséquent, de dire que l'incident formé par l'union départementale CGT 06 sur le fondement de l'article 910-4 devenu l'article 915-2 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile excède les pouvoirs du magistrat de la mise en état.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat de la mise en état ;
Rappelle que les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 devenu 915-2 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile ressortissent à la compétence exclusive de la cour d'appel ;
Dit par conséquent que l'incident formé par l'union départementale CGT 06 sur le fondement de l'article 910-4 devenu l'article 915-2 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile excède les pouvoirs du magistrat de la mise en état ;
Condamne l'union départementale CGT 06 aux dépens de l'incident ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette la demande de l'intimée à ce titre.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
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