TJ Bordeaux, 17 févr. 2025, RG 25/00252
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/00252 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ATS
ORDONNANCE DU 17 Février 2025
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 23 Janvier 2025, concernant :
M. [Z] [N]
né le 30 Mai 1993
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 12 février 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 12 février 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [Z] [N], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à Mme [K] [N], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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