TJ Lille, 15 févr. 2025, RG 25/00316

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 15 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00316 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH3C - M. LE PREFET DU BAS RHIN / M. [G] [E]

MAGISTRAT : Lyne KLIBI

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

PARTIES :

M. [G] [E]
Assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office
En présence de Mme [W] [Z], interprète en langue géorgienne,

M. LE PREFET DU BAS RHIN
Représenté par Me Wiyao KAO

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je vous confirme mon identité.

Le juge explique l’objet de l’audience de ce jour.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants :
absence de risque de soustraction à le mesure d’éloignement
carte d’identité détenue par la police
justificatif adresse en France
absence de menace à l‘ordre public
il est appelé pour aller au commissariat et y va volontairement en sachant qu’il est en situation irrégulière
sur l’adresse, la police a pris celle notée sur les fiches de paie à laquelle il n’habite pas. Ils ne lui ont pas demandé son adresse, qui est celle sur les attestations.
Erreur manifeste d’appréciation.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
interpellation déloyale: appelé par la police pour venir, on ne lui dit pas les motifs.
La police doit prévenir de la raison, or elle le savait déjà qu’elle allait le placer en garde à vue. On n e lui pas non plus dit qu’il a le droit de se présenter avec un avocat dès la convocation.
Placement en garde à vue sans justification. Il n’a jamais été présenté à un avocat. Je rappelle qu’il s’est présenté volontairement. Régime d’audition libre possible.
Notification des droits en garde à vue intervient plus de 2 heures après sans aucune justification.
Il parle d’un souci d’interprète - pas d’obstacle insurmontable. On en lui remet pas non plus les document sen georgien. Il ne sait ce qu’on lui reproche.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
on a trouvé un interprète. Il a compris ses droits, aucun grief. Il a demandé à appelé un tiers. C’est qu’il a compris ses droits.
Quid de la carte d’identité. Avec une carte d’identité, ce n’est pas une garantie de représentation. Menace à l’ordre public, oui. On a une procédure encours. Convocation en octobre.
S’il craignait la police, il n’avait qu’à venir dès le départ avec un conseil. Demande le rejet de tous les moyens car infondé.

Demande la prolongation - pas de passeport et impossible de faire une assignation à résidence.

Maître BASILI: il n’est pas condamné, convocation en octobre, présumé innocent.
Monsieur se présente à la police car il respecte les lois. Tous ses droits ne lui ont pas été notifiés.
Je maintiens tous les moyens de mon recours.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai pas l’intention de prendre la fuite, mes enfants sont en France, si besoin j’ai une adresse.
Le juge: pourquoi cette autre adresse à votre employeur?
Cette adresse est une chambre mise à disposition par mon employeur. La police n’a pas demandé mon adresse et a pris celle noté sur mes fiches de salaires.
Le juge: vous y avez habité?
Oui deux mois, mauvaises conditions sanitaires et ensuite je suis allé chez l’ami qui m’héberge.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Lyne KLIBI
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
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Dossier n° N° RG 25/00316 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH3C

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Lyne KLIBI, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 février 2025 par M. LE PREFET DU BAS RHIN ;

Vu la requête de M. [G] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12 février 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 12 février 2025 à 17h32 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13 février 2025 reçue et enregistrée le 13 février 2025 à 14h36 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU BAS RHIN
préalablement avisé, représenté par Me Wiyao KAO, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [G] [E]
né le 03 Avril 1994 à [Localité 2] (GÉORGIE)
de nationalité Géorgienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office,
en présence de Mme [W] [Z], interprète en langue géorgienne ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 11 février 2025, notifiée le même jour à 10 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [G] [E], né le 03 avril 1994 à [Localité 2] (GEORGIE), de nationalité Georgienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 12 février 2025, reçue le même jour à 17 heures 32, Monsieur [G] [E] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de Monsieur [G] [E] soutient les moyens suivants :

-l’insuffisance de motivation en droit de la décision, en ce que le préfet n’invoque pas d’éléments de droit le conduisant à écarter l’assignation à résidence alors que Monsieur [G] [E] dispose de garanties de représentation, à savoir un travail en qualité de mécanicien avec un CDI du 12 juillet 2024, une adresse à [Localité 1], une carte d’identité. Il réfute par ailleurs, toute menace à l’ordre public en l’absence de poursuites ou de condamnations dont il aurait été l’objet.

-l’erreur de fait quant à ces mêmes garanties de représentation,

- l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH, ayant deux enfants scolarisés en France,

- l’erreur d’appréciation quant aux garanties de représentation alors que Monsieur [G] [E] dispose de garanties de représentation, à savoir un travail en qualité de mécanicien avec un CDI du 12 juillet 2024, une adresse, une carte d’identité et que le risque de fuite est inexistant, au surplus, au regard de la présentation spontanée de l’intéressé sur convocation des services de police.

- l’erreur d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public en l’absence de poursuites ou de condamnations dont il aurait été l’objet.

Le représentant de l’administration ne formule aucune observation sur le recours.

II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 13 février 2025, reçue le même jour à 14 heures 36, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de Monsieur [G] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants:

-La déloyauté de l’interpellation, les services de police ayant appelé l’intéressé pour lui demander de se présenter au commissariat le lendemain sans lui spécifier les raisons de cette convocation ni le prévenir de son droit à bénéficier d’un avocat,
- le défaut de justification de son placement en garde à vue, les services de police n’ayant fait que l’auditionner sans réaliser la moindre investigation ni le présenter à un magistrat,
- la notification de ses droits en garde à vue deux heures après son placement en garde à vue. Il est précisé que les services de police ne pouvaient se cantonner à attendre la venue de l’interprète mais devaient rechercher activement un interprète susceptible de se déplacer dans de plus brefs délais.

Le représentant de l’administration indique que la notification des droits deux heures après son placement en garde à vue est justifiée par l’attente de l’interprète ; que cette circonstance ne lui fait pas grief puisqu’il a exercé ses droits notamment en appelant un tiers, que l’interpellation n’est pas déloyale dès lors qu’une procédure avec dépôt de plainte était en cours et que la menace à l’ordre public est constituée du fait du risque de soustraction à cette procédure.

Monsieur [G] [E] indique ne pas avoir l’intention de prendre la fuite, ses enfants résidant en France. S’agissant de son adresse, il expose que les services de police ne lui ont pas demandé son adresse réelle et se sont bornés à reprendre celle figurant sur son bulletin de salaire qui correspond à une chambre qui lui avait été initialement fournie par son employeur mais qu’il a quitté pour des problèmes sanitaires.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - Sur la décision de placement en rétention

Sur l’insuffisance de motivation en droit et en fait et l’erreur d’appréciation quant aux garanties de représentation

Ces moyens ayant trait aux garanties de représentation de l’intéressé, ils seront traités ensemble

Selon l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision”.

L’existence d’un seul des critères posés par l’article L 731-1 du CESEDA, définissant les "garanties de représentation” de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article L 751-10 du même code définissant les “risques de fuite” présentés par l’étranger en situation irrégulière, est nécessaire pour que l’autorité préfectorale puisse motiver le placement en rétention administrative. Cependant la mesure de privation de liberté que constitue le placement en rétention administrative doit rester proportionnée au regard de l’ensemble des éléments de fait et de personnalité présentés par l'étranger en situation irrégulière avec les impératifs de bonne exécution de la mesure d’éloignement.

ll importe de rappeler :
- Qu’il importe à l’étranger, soumis aux règles de procédure civile, de démontrer l’existence d’une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l’objet d'un placement en rétention administrative. S’il ne peut être reproché à l’étranger de ne pas être porteur des justificatifs de domicile sur lui lors du contrôle il doit être précisé que ce dernier dispose de la faculté de se faire apporter ou envoyer ces justificatifs en cours de retenue puisqu’il conserve dans le cadre de cette mesure un libre accès avec l’extérieur.
- Qu'en tout état de cause, le fait de justifier disposer “d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale” conforme à l'article L.6l2-3.8°du CESEDA peut néanmoins et légitimement être considéré par l'autorité préfectorale comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement des articles 731-1 et 751-10 du CESEDA dès lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français.

En l’espèce l’administration motive dans sa décision l’absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et la circonstance qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de la décision d’éloignement.

Dans sa décision l’administration indique, en effet, que l’intéressé n’a pas déféré à la mesure d’éloignement notifiée au mois d’avril 2024, que s’il dispose d’un emploi, celui-ci est illégal, que l’adresse qu’il a indiquée n’est pas établie ni justifiée, que s’il est possession d’une carte d’identité, il n’est titulaire ni d’un passeport en cours de validité ni d’un visa ou titre de séjour en cours de validité lui permettant de se maintenir dans l’un des états membres de l’espace Schengen et qu’il ne présente dès lors aucune garantie de représentation suffisante pour bénéficier d’une mesure d’assignation à résidence en l’absence de perspectives d’exécution et de prévention contre un risque de fuite. Par ailleurs, s’agissant de l’attestation d’hébergement que Monsieur [G] [E] produit à l’audience à une autre adresse, celui-ci ne justifie pas que cette adresse ne lui aurait pas été demandée alors qu’aux termes de ses procès-verbaux d’interrogatoires il déclare son adresse à [Localité 1].

Les moyens soulevés par Monsieur [G] [E] sont donc inopérants, l’administration ayant parfaitement motivé sa décision et pris en considération l’ensemble des garanties de représentation alléguées pour les écarter.

Par conséquent, les moyens sont rejetés.

Sur l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH

Le contrôle du respect de l’article 8 de la CESDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s’entendre qu’au regard de l’arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d’éloignement ou du choix du pays de retour, critères de la compétence du juge administratif.

L’arrêté de placement en rétention a été adopté pour une durée de 4 jours. Dès lors, Monsieur [G] [E] ne démontre pas en quoi ce placement pour 4 jours porterait atteinte à sa vie privée, alors qu’il est séparé de la mère de ses enfants, qu’il n’a pas la charge de ces derniers ni ne participe à leur éducation et qu’il est, au surplus, actuellement poursuivi pénalement pour des faits de harcèlement, menaces de mort et appels malveillants au préjudice de la mère de ses enfants.
Par conséquent, ce moyen sera également rejeté.

Sur l’insuffisance de motivation et l’erreur d’appréciation au regard du trouble à l’ordre public

Contrairement à ce qu’il soutient, Monsieur [G] [E] a été récemment placé en garde à vue pour des faits de harcèlement, menaces de mort et appels malveillants commis à l’encontre de son ex-concubine. L’enquête de police a conduit à sa convocation devant le tribunal correctionnel de Strasbourg pour répondre de ces faits le 03 octobre prochain.

C’est ainsi à juste titre que l’autorité administrative a motivé sa décision par l’existence de ces poursuites. C’est de même, sans erreur d’appréciation, qu’elle a retenu le trouble à l’ordre public.

Ce moyen sera encore rejeté.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la décision de placement en rétention sera déclarée régulière.

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention

Sur la déloyauté de l’interpellation

Monsieur [G] [E] affirme que les services de police l’ont appelé pour lui demander de se présenter au commissariat le lendemain sans lui spécifier les raisons de cette convocation ni le prévenir de son droit à bénéficier d’un avocat.

Il ne justifie cependant pas de ses allégations. Au demeurant si tel était le cas, l’intéressé ne peut faire état d’aucun grief, dès lors qu’il a eu connaissance des faits pour lesquels il était poursuivi lors de son placement en garde à vue, garde à vue au cours de laquelle il a également bénéficié de l’assistance d’un avocat.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur l’inopportunité d’un placement en garde à vue

Il n’est pas contesté que l’ex-concubine de Monsieur [G] [E] a déposé une plainte à son encontre pour harcèlement, menaces de mort et appels malveillants.

Le placement en garde à vue de ce dernier apparaît dès lors parfaitement justifié au regard des investigations qui devaient être menées par les services de police en sa présence et avec sa participation.

Sur La notification tardive des droits

L’article 63 du code de procédure pénale dispose : “ La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa” de ses droits.

L’article 63-1 du code de procédure pénale dispose que : “ La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;
3° Du fait qu'elle bénéficie :
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;
-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
[...]
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention”.

Il résulte de ce texte que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire, des droits attachés à cette mesure et que le procès-verbal est signé par la personne qui fait l’objet du placement en garde à vue.

En l’espèce, Monsieur [G] [E] s’est vu notifier ses droits en garde à vue deux heures après son placement en garde à vue. Ce décalage s’explique par le recours à interprète dont les services de police ont attendu l’arrivée. Un tel délai n’est pas excessif au regard des circonstances et Monsieur [G] [E] ne justifie pas d’un grief particulier alors qu’il a pu bénéficier de cet interprète durant le cours de sa garde à vue.

Ce moyen sera en conséquence rejeté.

Sur la prolongation de la mesure de rétention

Une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée le 12 février 2025 ; La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

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