TJ Lille, 17 févr. 2025, RG 25/00342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

---

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 17 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00342 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIAZ - M. LE PREFET DU NORD / M. [X] [M] alias [P] [T]

MAGISTRAT : Juliette BEUSCHAERT

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [V] [Z]

DEFENDEUR :
M. [X] [M] alias [P] [T]
Assisté de Maître Oriane CABARET avocat commis d’office
En présence de M [L] [D], interprète en langue arabe

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : “ Je suis né à [Localité 1], la commune est [Localité 6]. [Localité 3] est l’endroit où j’ai grandi, je ne suis pas né là-bas. [T] [P] est un faux nom que j’ai donné la première fois, je l’avais déjà dit”.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Violation de l’article L741-3 : absence de diligences de l’administration

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier n’a rien à déclarer.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Juliette BEUSCHAERT

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
────
Dossier n° N° RG 25/00342 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIAZ

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Juliette BEUSCHAERT,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 janvier 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 22 janvier 2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 16 février 2025 reçue et enregistrée le 16 février 2025 à 08h48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [X] [M] alias [P] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [V] [Z], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [X] [M] alias [P] [T]
né le 26 Avril 1998 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Oriane CABARET avocat commis d’office
En présence de M [L] [D], interprète en langue arabe

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 18 janvier 2025 notifiée le même jour à 17 heures 10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [M] [X] alias[P] [T] né le 26 avril 1998 à [Localité 2] en Algérie de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 22 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 16 février 2025, reçue au greffe le même jour à 8 heures 48, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

L’administration maintient sa demande en se prévalant des démarches effectuées.

Le conseil de M. [M] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention en se prévalant de la méconnaissance de l’article L. 741-3 du CESEDA, l‘administration n’ayant accompli qu’une seule diligence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1,
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que l’éloignement de l’intéressé n’a pu être effectué en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont dépend l’intéressé. L’administration justifie avoir transmis une demande de laissez passer le 19 janvier 2025, avoir fait une demande de routing le même jour et, depuis la précédente prolongation, avoir sollicité le 12 février 2025 une audition par les autorités consulaires de l’intéressé le 21 février 2025. Ainsi, l’administration justifie de diligences suffisantes, étant rappelé qu’elle ne dispose pas de pouvoir d’injonction à l’égard des autorités consulaires.

PAR CES MOTIFS :

---