TJ Paris, 17 févr. 2025, RG 23/33583

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/33583 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZDVW

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 17 février 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [I] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 9]

Ayant pour conseil Me Nicolas GRAFTIEAUX, Avocat, #L0090

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [F]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Ayant pour conseil Me Emilie LARTIGUE de la SELEURL Emilie LARTIGUE Avocate, Avocat, #E0687

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

Pauline PAPON

Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à

DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A], [P], [X] [F], né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 13] (Val d’Oise) et Madame [W] [I], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] (Algérie), tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 devant l’officier d’état civil de [Localité 8], après contrat de mariage reçu le 25 avril 2007 par Maître [H] [O], notaire à [Localité 12], sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Deux enfants sont issus de cette union :
[V], [G], [N] [F], née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 11] ;[K], [R], [M] [F], né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 11].
Sur la requête en divorce présentée par Madame [I], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de non-conciliation du 1er mars 2021, après avoir autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et rappelé les dispositions de l’article 1113 du code de procédure civile, a statué sur les mesures provisoires suivantes :
- constaté que les époux résident séparément ;
- attribué à l’épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage, à titre gratuit, au titre du devoir de secours ;
- dit que Monsieur [F] devra verser à Madame [I] la somme de 800 euros par mois au titre du devoir de secours, et l’y a condamné en tant que de besoin ;
- dit que l’époux prendra en charge le crédit immobilier, les frais et charges afférents au domicile conjugal, sous réserve de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial des époux et l’y a condamné en tant que de besoin ;
- ordonné la remise des vêtements et objets personnels ;
- dit que la gestion du bien immobilier commun sis à [Localité 10] sera assurée par l’époux, sous réserve de comptes et des droits des époux dans la liquidation de leur régime matrimonial ;
- accordé à l’épouse une provision pour frais d’instance de 6.000 euros ;
- rappelé que l’autorité parentale est exercée par les deux parents ;
- fixé la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents avec changement de résidence le vendredi soir sortie des classes ou 18 heures de la manière suivante et sauf meilleur accord entre les parties :
- à compter du vendredi soir des semaines paires jusqu’au vendredi soir des semaines impaires chez la mère,
- à compter du vendredi soir des semaines impaires du vendredi soir des semaines paires chez le père ;
- dit que la résidence des enfants se poursuivra selon la même alternance pendant les petites vacances scolaires ;
- dit que les grandes vacances scolaires seront partagées par moitié jusqu’à l’été 2022 inclus de la manière suivante :
- les 1ère et 2ème semaines, les 5ème et 6ème semaines de vacances des années paires chez le père ; les 3ème et 4ème semaines, les 7ème et 8ème semaines de vacances des années paires chez la mère,
- les 1ère et 2ème semaines, les 5ème et 6ème semaines de vacances des années impaires chez la mère ; les 3ème et 4ème semaines, les 7ème et 8ème semaines de vacances des années impaires chez le père ;
- dit qu’à partir de l’été 2023 et sauf meilleur accord des parties, les enfants passeront leurs vacances d’été : la première moitié des années paires chez le père, la seconde moitié chez la mère ; et les années impaires, la première moitié chez la mère, la seconde moitié chez le père ;

- dit que les enfants seront avec le parent le jour et la nuit de l’anniversaire de celui-ci, et respectivement chez le parent concerné, les jours de la fête des pères et de la fête des mères, sauf pendant les périodes de vacances scolaires, attribués à l’autre parent;
- dit que le changement de résidence s’effectuera pendant les vacances scolaires le jour médian à 18 heures au domicile du parent qui a accueilli les enfants ;
- dit que le parent qui accueille les enfants la semaine de reprise des cours ira chercher les enfants chez l’autre parent le dernier jour des vacances à 18 heures ;
- dit que Monsieur [F] devra verser à Madame [I] la somme de 700 euros par mois et par enfant, soit 1.400 euros au total, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
- dit que les frais de restauration scolaire, d’activités extrascolaires, les frais de garde et les frais exceptionnels (voyages scolaires, dépenses de santé non remboursées) seront pris en charge à hauteur de 80% par le père et de 20% par la mère, sous réserve de l’accord préalable des parties et de la production de justificatifs par le parent qui a engagé la dépense ;
- déclaré le juge aux affaires familiales incompétent pour statuer sur l’attribution des allocations familiales ;
- débouté les parties de toute autre demande, fin ou prétention, plus amples ou contraire ;
- réservé les dépens.

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 février 2023, Madame [I] a fait assigner Monsieur [F] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article 242 du code civil.

Sur l’incident formé par Monsieur [F], le juge de la mise en état, par ordonnance sur incident du 18 décembre 2023, a notamment :
- déclaré irrecevable les demandes formulées par Monsieur [F] ;
- condamné Monsieur [F] aux dépens dont distraction au profit de Maître GRAFTIEAUX, cabinet AARPI CANOPY AVOCATS, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
- condamné Monsieur [F] au versement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 14 juin 2024, Madame [I] demande notamment au juge de :
prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [F];condamner Monsieur [F] à des dommages et intérêts de 10.000 euros;ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;constater que Madame [I] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil ;constater que Madame [I] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;fixer la date des effets du divorce entre les époux au 1er mars 2021 ;accorder à Madame [I] une avance sur part dans la communauté à hauteur de 200.000 euros, et le cas échéant, condamner Monsieur [F] à lui verser ce montant ;condamner Monsieur [F] à payer à Madame [I] une prestation compensatoire de 450.000 euros et l’y condamner en tant que de besoin ;
ordonner que l’avance sur communauté et la prestation compensatoire seront assorties de l’exécution provisoire ;ordonner que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de [V] et [K] ;fixer la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents avec changement de résidence le vendredi soir sortie des classes ou 18 heures de la manière suivante et sauf meilleur accord entre les parties :- à compter du vendredi soir des semaines paires jusqu’au vendredi soir des semaines impaires chez la mère,
- à compter du vendredi soir des semaines impaires du vendredi soir des semaines paires chez le père ;
- ordonner que la résidence des enfants se poursuivra selon la même alternance pendant les petites vacances scolaires ;
- ordonner à Monsieur [F] d’aller chercher et ramener les enfants personnellement ou par une personne digne de confiance ;
- ordonner qu’à partir de l’été 2023 et sauf meilleur accord des parties, les enfants passeront leurs vacances d’été : la première moitié des années paires chez le père, la seconde moitié chez la mère ; et les années impaires, la première moitié chez la mère, la seconde moitié chez le père ;
- ordonner que les enfants seront avec le parent le jour et la nuit de l’anniversaire de celui-ci, et respectivement chez le parent concerné, les jours de la fête des pères et de la fête des mères, sauf pendant les périodes de vacances scolaires, attribués à l’autre parent ;
- ordonner que le changement de résidence s’effectuera pendant les vacances scolaires le jour médian à 18 heures au domicile du parent qui a accueilli les enfants ;
- rappeler, sauf accord préalable des parents, le père sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit de visite et d’hébergement pour la période considérée, la parent qui ne l’aura pas exercé dans la première heure à l’occasion des fins de semaine ou dans la première journée à l’occasion des périodes de vacances scolaires ;
- ordonner que le parent qui accueille les enfants la semaine de reprise des cours ira chercher les enfants chez l’autre parent le dernier jour des vacances à 18 heures ;
- condamner Monsieur [F] à verser à Madame [I] la somme de 786,76 euros par mois et par enfant au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [V] et [K] ;
- ordonner que les frais de scolarité (dont les frais de restauration, de sorties et voyages scolaires), les frais extrascolaires, les frais de garde et les frais exceptionnels (voyages scolaires, frais de permis, dépenses de santé non remboursées) seront pris en charge à hauteur de 80% par le père et de 20% par la mère, sous réserve de l’accord préalable des parties et de la production de justificatifs par le parent qui a engagé la dépense ;
- rejeter toute demande, fin et prétention contraire de Monsieur [F] ;
- condamner Monsieur [F] à la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Nicolas GRAFTIEAUX, cabinet AARPI CANOPY AVOCATS, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 15 mars 2024, Monsieur [F] demande notamment au juge de :
le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; constater qu’il a formulé une proposition conforme à l’article 257-2 du code civil ;- prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des dispositions de l’article 242 du code civil ;

- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leur acte de naissance ;
- constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil ;
- juger que les effets du jugement de divorce à intervenir rétroagiront dans les rapports personnels entre les époux au 1er octobre 2016, date à laquelle ont cessé toute cohabitation et toute collaboration entre eux ;
- débouter Madame [I] de ses demandes de dommages et intérêts, prestation compensatoire et d’avance sur part de communauté ;
- reconduire les mesures provisoires ordonnées par le juge conciliation concernant les enfants, à l’exception des mesures financières, et en conséquence ;
- juger que l’autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les parents ;
- fixer une résidence alternée des enfants mineurs au domicile de chacun des parents avec changement de résidence le vendredi soir sortie des classes ou 18 heures de la manière suivante et sauf meilleur accord entre les parties :
- à compter du vendredi soir des semaines paires jusqu’au vendredi soir des semaines impaires chez la mère,
- à compter du vendredi soir des semaines impaires du vendredi soir des semaines paires chez le père ;
- juger que la résidence alternée sera poursuivie pendant les petites vacances scolaires ;
- juger que, sauf meilleur accord, les grandes vacances scolaires seront partagées par moitié : la première moitié des années paires chez le père, la seconde moitié chez la mère, et les années impaires, la première moitié chez la mère, la seconde moitié chez le père ;
- fixer la part contributive mensuelle du père à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme totale de 400 euros, soit 200 euros par enfant, payable à la mère, mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales ;
- juger que Monsieur [F] prendra en charge à hauteur de 50% les frais de scolarité (école, cantine, études), les activités extrascolaires et les frais exceptionnels afférents aux enfants (frais de santé non remboursés, voyages scolaires) ;
- débouter Madame [I] de ses demandes plus amples ou contraires ;
- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Conformément à l’article 388 du code de procédure civile, les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendu. Ils n’ont fait valoir aucune demande en ce sens.

Vérification a été faite de ce qu'aucun dossier n'est ouvert les concernant devant le juge des enfants.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé expressément aux écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024 et mise en délibéré au 17 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS