TJ Paris, 17 févr. 2025, RG 23/39042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/39042 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2STI

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 17 février 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Ayant pour conseil Me Blaise ADJALIAN, Avocat, #369

DÉFENDERESSE

Madame [F] [G] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

Pauline PAPON

Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Décembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [Y], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (Tunisie), de nationalité tunisienne et Madame [F] [G], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (Roumanie), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 devant l’Officier d’état civil de [Localité 6]. Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 novembre 2023 conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] a assigné son épouse en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

A l’audience d’orientation sur les mesures provisoires du 5 décembre 2023, Monsieur [Y] a comparu assisté de son conseil. Madame [G] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Par ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 23 janvier 2024, le Juge de la mise en état a notamment :

- Déclaré le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,
- Constaté la résidence séparée des époux,
- Débouté Monsieur [Y] de sa demande d’attribution du droit au bail et de la jouissance du [Adresse 1] à Mme [G],
- Dit n’y avoir lieu au versement d’un devoir de secours.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 26 avril 2024, Monsieur [Y] demande au Juge aux affaires familiales de :

- Dire que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française s'applique.
- Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [Y] [B] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux prévue à l’article 252 du code civil
- Prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, et ce en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.
- Ordonner les mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile et dire que la mention du jugement à intervenir sera portée, en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et de tous actes prévus par la loi.
- Fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation en divorce, soit le 17 novembre 2023,
- Dire sur le fondement de l’article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir
- Dire que Madame [G] [F] épouse [Y] ne conservera pas l'usage du nom marital après le prononcé du divorce.
- Donner acte à Monsieur [Y] [B], de ce qu’il ne sollicite aucune prestation compensatoire,
- Dire n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire
- Dire n’y avoir lieu à partage et liquidation de la communauté des époux
- Attribuer à Madame [G] [F], la jouissance du droit au bail ou l’éventuel maintien dans les lieux afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal situé au [Adresse 1], bien en location, sous réserve des droits du propriétaire, à charge pour elle de régler les loyers et charges y afférents ;

- Donner acte à Monsieur [Y] [B] de la proposition qu'il a formulée dans le corps de l’assignation et réitérée dans les présentes conclusions quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, à savoir que le patrimoine commun ne comporte aucun bien immobilier, ni biens meubles, ni valeurs mobilières,
- Dire que les époux se partageront par moitié chacun, la masse des biens meubles communs de faible valeur garnissant le logement conjugal et des valeurs financières éventuelles du couple.
- Rappeler que les comptes entre les parties interviendront lors de la liquidation et du partage du régime matrimonial,
- Constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [Y] [B] et Madame [G] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir,
- Rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
- Renvoyer les parties à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile.
- Condamner Madame [G] [F] aux entiers dépens et dire qu’ils seront recouvrés par Maître ADJALIAN Blaise, Avocat au Barreau du Val de Marne.
- Condamner Madame [G] [F] à verser une somme de 3.000,00 euros à Monsieur [Y] [B] en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Ordonner l’exécution provisoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 17 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS