TJ Meaux, 16 févr. 2025, RG 25/00274

- N° RG 25/00274 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00274 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DM - M. [C] [M]
Ordonnance du 16 février 2025
Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],
agissant par agissant par M. [S] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] :
[Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [C] [M]
né le 15 Juin 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5],
Majeur protégé ayant pour tuteur ATSM77

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2]

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sonja SANTINHO, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 5 juin 2023 dont fait l’objet M. [C] [M],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 16 février 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [C] [M], reçue et enregistrée au greffe le 16 février 2025 à 14h22,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 16 février 2025 à 14h22 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [C] [M] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 14 février 2024 à 22h00 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge du siège désigné à cet effet prononcé le 10 février 2025 à 17h12 par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 16 février 2025 à 12h00 pour les motifs suivants : déambulation nocturne avec risque sexuel secondaire pour les autres patients.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 14 février 2024 à 22h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [C] [M] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [C] [M],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,