TJ Boulogne-sur-Mer, 15 févr. 2025, RG 25/00665
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/241
Appel des causes le 15 Février 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/00665 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EBK
Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme GOSSET Aurélie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [S] [I] [V]
de nationalité Brésilienne
né le 11 Août 1985 à [Localité 3] (BRESIL), a fait l’objet :
- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 26 mars 2024 par M. LE PREFET DU VAL-DE-MARNE, qui lui a été notifié le 26 mars 2024 à 19h00
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 11 février 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 11 février 2025 à 18h36 .
Par requête du 14 Février 2025 reçue au greffe à 12h58, M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ça va aller sans interprète, je comprends bien le français. Oui, j’ai bien compris la procédure. Mon passeport est ici. La chose que s’est passée à [Localité 4], j’avais pris tous mes papiers, je dois quitter le territoire, je le sais, je suis ici depuis un moment. C’est seulement la deuxième fois que je fais quelque chose. J’ai bien compris pourquoi ils veulent que je parte. J’ai mon passeport. Je voudrais être assigné à résidence chez mon frère, pour voir mon fils. On s’est rapprochés avec mon fils.
Oui, j’ai bien compris que je dois quitter le pays. Je voudrais voir avec mon avocat, mon frère, être assigné à résidence pour vois mon fils. Je ne connais comment cela marche pour faire des recours. Je vais voir mon fils. Je suis un homme de famille, j’ai enfant, je sais que c’est de ma faute, je ne suis pas en France pour faire des bêtises.
Me Hannah BEAUGENDRE entendu en ses observations : je suis le recours notamment pour l’assignation à résidence. Il a remis son passeport. La préfecture soutient qu’il n’a pas d’attache avec la France alors qu’il a un fils, qu’il s’occupe, il paie une pension alimentaire de façon amiable, il avait la garde de son fils et aujourd’hui, il s’en occupe régulièrement. Son frère a remis une attestation d’hébergement. Il souhaite faire des démarches pour organiser la garde de son fils et lui permettre de se rendre de temps en temps au Brésil pour le voir.
L’intéressé déclare : mon frère a remis mon passeport à [Localité 2]. Je veux faire tout correct. Je veux organiser les choses ici pour mon fils.
L’audience est suspendue à 10h41 - Reprise à 10h49
MOTIFS
L’intéressé présente suffisamment de garanties pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. En effet, il a remis son passeport en cours de validité lors de sa rétention à [Localité 2] et il justifie d’un hébergement stable chez son frère au [Adresse 1] à [Localité 5]. Par ailleurs, il est attesté par son ex compagne qu’il entretient des relations régulières avec son enfant : [J] [T] [V] né le 27/02/2021 à [Localité 7] et qu’il a reconnu lors de la déclaration de naissance.
En conséquence, il sera fait droit au recours et la requête du préfet de l’OISE est rejetée.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET DE L’OISE
Constatons que figue au dossier le passeport en cours de validité remis par Monsieur [S] [I] [V] ;
Assignons Monsieur [S] [I] [V] à résidence à l’adresse suivante : chez Monsieur [Z] [I] [V] domicilié [Adresse 1] à [Localité 5] à l’expiration d’un délai de 24 heures suivant la notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat.
INFORMONS Monsieur [S] [I] [V] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 6] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h49
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/00665 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EBK
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé, L’interprète,
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