TJ Boulogne-sur-Mer, 16 févr. 2025, RG 25/00680

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/248
Appel des causes le 16 Février 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/00680 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ECG

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [F] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Romain DUSSAULT représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Z] [R] ([J])
de nationalité Syrienne
né le 01 Janvier 2003 à [Localité 2] (SYRIE), a fait l’objet :

d’un arrêté de remise aux autorités allemandes ainsi que son placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 14 février 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le même jour à 15h55.

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE

Par requête du 15 Février 2025 reçue au greffe à 13h15, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. C’est comme ça que vous traitez les touristes. Je ne suis pas venu pour partir en Angleterre, je suis venu en tant que touriste à [Localité 1]. Je vais dire ça à tout le monde comme ça personne ne viendra en tant que touriste en France.

Me Emmanuelle OSMONT entendu en ses observations ; pas d’irrégularités.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Je pense qu’il a une protection en Allemagne. Il n’est plus en demandeur d’asile. Les diligences sont entamées. Il n’a pas de garantie.
L’intéressé déclare : De toute fçon, j’allais partir.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS