TJ Boulogne-sur-Mer, 16 févr. 2025, RG 25/00676

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/249
Appel des causes le 16 Février 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/00676 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ECC

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [V] [G], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [X] [W]
de nationalité Algérienne
né le 03 Décembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 06 février 2025 par M. PREFET DE POLICE DE PARIS, qui lui a été notifié le même jour à 19h55;
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 12 février 2025 par M. Le PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le même jour à 18h50.

Vu la requête de Monsieur [X] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 Février 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 14 Février 2025 à 11h20 ;

Par requête du 15 Février 2025 reçue au greffe à 10h17, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 13 décembre 2003 à [Localité 1]. Quand j’ai été interpellé, j’ai donné une fausse date de naissance. À [Localité 5], quand j’ai eu l’OQTF, j’ai essayé de partir à [Localité 1] et à [Localité 5], ils ont fait un contrôle de papier. J’avais pris un billet de train pour aller à [Localité 2]. Quand je suis sorti, je suis parti à [Localité 4] chercher de l’argent chez mon copain et je suis parti à [Localité 2]. J’ai été contrôlé à la gare.

Me Emmanuelle OSMONT entendu en ses observations ; Je ne soutiens pas le recours. Monsieur n’avait pas demandé d’avocat, il n’avait pas demandé de médecin. Il a signé les PV d’auditions, il a signé avec un interprète. La requête est bien motivée.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3]. Procédure régulière. Attente du retour des autorités consulaires algériennes.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS