TJ Orléans, 14 févr. 2025, RG 24/00730
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Chambre des référés
Affaire N° RG 24/00730 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G32L
DEMANDEUR
Madame [X] [O]
en qualité d’ayant droit de M. [G] [Y], né le 20/04/1970 et décédé le 26/09/2023
Rep/assistant : Maître Jean christophe SILVA de la SELARL SELARL LIBRAJURIS, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEUR
MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE (MGEN),
Rep/assistant : Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
14 Février 2025
Nous, Sébastien TICHIT, juge, statuant en référé, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Vu les articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience le demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action en cours et que le défendeur accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à Madame [X] [O] en qualité d’ayant droit de M. [G] [Y], né le 20/04/1970 et décédé le 26/09/2023 de son désistement d’instance et d’action
DONNONS ACTE à la MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE (MGEN) de son acceptation du désistement d’instance et d’action.
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait et PRONONÇONS l’extinction de l’instance et de l’action en application des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile.
DISONS que les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LE JUGE
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