CA Paris, 15 févr. 2025, RG 25/00876

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 15 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00876 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZW4

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 février 2025 par le magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour

Nous, Pascal Latournald, magistrat, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M.D Perrin, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

INTIMÉ:

M. [X] [U] [J]

né le 13 Avril 1996 à [Localité 1], de nationalité Somalienne

RETENU au centre de rétention de [Localité 2]

Ayant pour conseil Me Samuel Aitkaki, avocat de permanence au barreau de Paris

- Vu l'ordonnance du 13 février 2025, à 11h09 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de M. [X] [U] [J], mettant fin à la rétention de M. [X] [U] [J], rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 février 2025 à 16h36 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 14 février 2025, à 10h07, par le préfet de Police ;

- Vu l'ordonnance du vendredi 14 février 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

- Vu l'ordonnance rendue à l'audience de ce jour par le magistrat, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour,

- Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle,

- Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

SUR QUOI,

La cour constate qu'il résulte de l'ordonnance rendue ce jour par le délégué du premier président de cette cour qu'une erreur matérielle a été commise relative à l'identité du conseil du retenu ;

Qu'il convient, en conséquence, de rectifier l'ordonnance

PAR CES MOTIFS