CA Paris, 17 févr. 2025, RG 24/18302

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 17 FEVRIER 2025

RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18302 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJEE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 - TJ de PARIS - RG n° 20/05030

APPELANT

Monsieur [Z] [J] [U] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5]

représenté par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209, Me Calmann BELLITY de l'AARPI BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : T12

INTIME

Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE

Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris

en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1,

Pôle Juridictionnel Judiciaire,

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Xavier BLANC, Président

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Madame Sonia JHALLI

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sylvie MOLLÉ, greffier, et par Chritine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'arrêt rendu le 25 mars 2024, la cour d'appel de Paris a statué comme suit :

Infirme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau :

Décharge Monsieur [Z] [E] des sommes mises à sa charge par l'AMR du 16 octobre 2018 ;

Condamne le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris aux entiers dépens ;

Condamne le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à verser à Monsieur [Z] [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 30 octobre 2024 par l'Etat représenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris,

Le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris demande à la cour de statuer comme suit  :

Rectifier la décision prononcée le 25 mars 2024 ;

Remplacer la mention « Décharge Monsieur [Z] [E] des sommes mises à sa charge par l'AMR du 16 octobre 2018 » par « Décharge Monsieur [E] des sommes mises à sa charge au titre de l'année 2015 par l'AMR du 16 octobre 2018 soit la somme de 33 174 euros » ;

- Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;

Dire et juger que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Le conseil de M. [E] a indiqué s'en rapporter à la justice .

SUR CE, LA COUR

La demande de rectification présentée par l'administration fiscale est justifiée puisque la décharge de M. [E] concerne uniquement une partie des créances contenues dans l'AMR du 16 octobre 2018.

Il convient d'y faire droit .

PAR CES MOTIFS