CA Amiens, 13 févr. 2025, RG 25/00004

COUR D'APPEL D'AMIENS

N° 3

N° RG 25/00004 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJHP

O R D O N N A N C E

Le à

Nous, Monsieur KENETTE Denis, Monsieur le Président de la Cour d'assises de l'Oise, régulièrement délégué à cet effet par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 16 septembre 2024, assisté de Madame CHRETIEN, Greffier à la Cour d'Appel.

Vu l'article L. 3211-12-2 III, L 3222-5-1, L.3222-5-1 et R.3111-34 et suivants du code de la santé publique.

Vu les dispositions de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, entrées en vigueur le 24 janvier 2022, réformant le contrôle des mesurs d'isolement et de contention,

Vu les dispositions du décret n°2022-419 du 23 mars 2022,

Vu la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [K] [M] ;

Vu la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [K] [M] ;

Vu la requête du directeur de l'Etablissement public de Santé mentale de la Somme à [Localité 1] ;

Vu l'ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 13 février 2025 à 9h15 qui a ordonné la mainlevée de la mesure d'isolement de M. [K] [M] prise dans le cadre de la mesure d'hospitalisation complète dont il fait l'objet ;

Vu l'appel formé par le procureur de la République du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 13 février 2025 à 15h26 et sa transmission au greffe de la cour ce jour à 16h17 ;

L'affaire ayant été enregistrée au rôle de la cour, le Ministère Public s'est désisté de son appel le 13 février 2025 à 17h28.

Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel et de constater notre dessaisissement, l'ordonnance du 13 février 2025 devant être exécutée.

PAR CES MOTIFS