CA Aix-en-Provence, 17 févr. 2025, RG 25/00307

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 FEVRIER 2025

N° RG 25/00307

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMCY

Copie conforme

délivrée le 17 Février 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 15 Février 2025 à 11h35.

APPELANT

Monsieur [P] [J]

né le 07 Mai 2006 à [Localité 7] (99)

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [Z] [K], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

LE PRÉFET DU VAR

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Février 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Février 2025 à 10h28,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation par le tribunal correctionnel de Nice le 26 août 2024 prononçant une interdiction du territoire national de 10 ans ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 12 février 2025 par LE PRÉFET DU VAR notifiée le même jour à 9h16;

Vu l'ordonnance du 15 Février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 15 Février 2025 à 15h55 par Monsieur [P] [J] ;

A l'audience,

Monsieur [P] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; il sollicite à titre subsidiaire une assigantion à résidence ;

Monsieur [P] [J] déclare J'ai compris.(sans l'assistance de madame l'interprète) Je suis arrivé à 09 ans en FRANCE avec des gens. C'est la première fois pour moi, ma copine vient me voir au parloir elle est enceinte de 05 mois je veux sortir et rester avec elle.

Madame la Présidente rappelle l'OQTF. J'ai de la famille en ESPAGNE et en ITALIE j'ai besoin de quelques mois pour y aller. Madame la Présidente rappelle que l'absence de passeport pour que l'attestation d'hébergement soit accordé. Elle lui demande pourquoi il n'a pas fait les démarches nécessaires à sa régularité. J'étai au foyer, j'étais avec ma copine et je travaille avec son père depuis mes 16 ans. Je ne veux plus rester enfermé. Je veux sortir et faire une nouvelle vie ailleurs et quitter la FRANCE.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence

Selon l'Article L743-13 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

En l'espèce, l'intéressé n'a pas de garanties de représentation et ne dispose pas de documents

d'identité notamment d'un passeport en original et en cours de validité ; il a notamment été condamné à une interdiction du territoire français de 10 ans par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 26 août 2024, que l'intéressé est connu sous plusieurs alias sous lesquels il a été signalisé à de nombreuses reprises. Ainsi, il ne justifie d'aucune garantie effective de représentation, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant à l'inverse particulièrement prégnant. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 15 Février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

PAR CES MOTIFS