CA Aix-en-Provence, 17 févr. 2025, RG 24/12882

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

N° RG 24/12882 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3UC

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2025/M011

Affaire :

M. [V] [R]

Représentant : Me [C], avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

S.E.L.A.R.L. [F] - [B] SELARL [F] [B], prise en la personne de Me [T] [B], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BEST ENVIRONNEMENT SECURITE, nommé à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Douai en date du 10 mai 2023

Association [Adresse 4]

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier,

Vu l'avis du 03 février 2025 par lequel il a été sollicité de Maître [K] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel ;

Vu les observations de Maître [K] transmises par message RPVA le 03 février 2025 justifiant de la remise au greffe , le 31 décembre 2024, seulement de l'acte de signification mentionnant l'existence de conclusions ;

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelant qui a interjeté appel par message RPVA le 24 octobre 2024 avait jusqu'au 24 janvier 2025 pour déposer ses conclusions, c'est donc hors délai qu'il a remis ses conclusions au greffe le 03 février 2025.

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS