CA Aix Provence, 19 nov. 2024, RG 22/13659

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 22/13659 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFCV

Chambre 2-4

Mme [Z] [C]

Représentant : Me Romain JIMENEZ-MONTES de l'AARPI CRJ AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA R EGION PACA

Représentant : Me Yves BOYER de la SELAS YVES BOYER/ ANNICK BASSOT BOYER MAX VAGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 19 Novembre 2024,

Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 17/09/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [N] [D], notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par mail en date du 13/11/2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir;

Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS