CA Aix Provence, 7 janv. 2025, RG 19/15032

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 19/15032 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE53H

Chambre 2-4

Mme [R] [Y] épouse [K]

Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [D] [Y]

Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE

Mme [X] [S] EPOUSE [Y]

Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE

M. [E] [K]

M. [D] [Y]

Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE

Mme [X] [S] épouse [Y]

Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE

Comité d'établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PROVINCE DE L'ASSOCIATION [1] prise en la personne de Monsieur [O] [J], secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 7 janvier 2025

Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 11 janvier 2023 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [F] [W], notaire ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 10/10/2024 et 12/12/2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS